Nature du document : Jurisprudence
Matière : Saisie immobilière
Document : Civ. 1ère, 25 novembre 2010, n°09–70767 ( fichier pdf)
Nature du document : Jurisprudence
Matière : Saisie immobilière
Document : Civ. 1ère, 25 novembre 2010, n°09–70767 ( fichier pdf)