Nature du document : Jurisprudence
Matière : Saisie immobilière
Document : Civ. 1ère, 25 novembre 2010, n°09–70767 ( fichier pdf)
AAPPE
ASSOCIATION DES AVOCATS PRATICIENS DES PROCÉDURES ET DE L'EXÉCUTION ASSOCIATION DES AVOCATS PRATICIENS DES PROCÉDURES ET DE L'EXÉCUTIONNature du document : Jurisprudence
Matière : Saisie immobilière
Document : Civ. 1ère, 25 novembre 2010, n°09–70767 ( fichier pdf)