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Civ. 1ère, 28 septembre 2016, n°14–29776

L’huissier pour­sui­vant qui pra­tique une sai­sie mobi­lière au vu d’une contrainte de l’URSSAF alors que celle-ci a fait l’ob­jet d’une oppo­si­tion est res­pon­sable vis-à-vis de son client et doit sup­por­ter le coût de l’acte et des dom­mages et inté­rêts.

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Matière :

Document : Civ. 1ère, 28 septembre 2016, n°14–29776 ( fichier pdf)