Base documentaire

Civ. 1ère, 28 septembre 2016, n°14-29776

L’huissier poursuivant qui pratique une saisie mobilière au vu d’une contrainte de l’URSSAF alors que celle-ci a fait l’objet d’une opposition est responsable vis-à-vis de son client et doit supporter le coût de l’acte et des dommages et intérêts.

Nature du document :

Matière :

Document : Civ. 1ère, 28 septembre 2016, n°14-29776 ( fichier pdf)