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Civ. 2, 1 décembre 2016, n°15–27725

La mise en demeure pré­vue à l’ar­ticle R. 732–2 du code de la consom­ma­tion, préa­lable à la cadu­ci­té d’un plan conven­tion­nel de redres­se­ment, n’é­tant pas de nature conten­tieuse, c’est à bon droit que le tri­bu­nal d’ins­tance, rele­vant que celle-ci n’a­vait pas été sui­vie d’ef­fet, peu impor­tant que son des­ti­na­taire n’ait pas récla­mé cette lettre, a, sans être tenu de répondre au moyen inopé­rant tiré de l’im­pos­si­bi­li­té de reti­rer le pli, rete­nu qu’une mesure d’exé­cu­tion pou­vait être effec­tuée.

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Matière :

Document : Civ. 2, 1 décembre 2016, n°15–27725 ( fichier pdf)