Nature du document : Jurisprudence
Matière : Saisie immobilière
Document : Civ. 2, 10 février 2011, n°10–11944 ( fichier pdf)
Nature du document : Jurisprudence
Matière : Saisie immobilière
Document : Civ. 2, 10 février 2011, n°10–11944 ( fichier pdf)