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Civ. 2, 16 mars 2017, n°16–12610

Si, dans un délai de deux ans qui suit le com­man­de­ment de payer à fin de saisie-vente, aucun acte d’exé­cu­tion n’est inter­ve­nu, les pour­suites ne peuvent être enga­gées que sur un nou­veau com­man­de­ment, le pre­mier com­man­de­ment ayant ces­sé de pro­duire effet.

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Matière :

Document : Civ. 2, 16 mars 2017, n°16–12610 ( fichier pdf)