Le juge ne peut refuser de conférer force exécutoire à un projet de distribution qui n’a fait l’objet d’aucune contestation, sauf en cas de violation de l’ordre public. A défaut, il se rend coupable d’un excès de pouvoir.
Nature du document : Jurisprudence
Matière : Saisie immobilière
Document : Civ. 2, 17 septembre 2020, n°19–10366 ( fichier pdf)