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AAPPE

ASSOCIATION DES AVOCATS PRATICIENS DES PROCÉDURES ET DE L'EXÉCUTION

Base documentaire

Civ. 2, 17 septembre 2020, n°19–10366

Document publié le 13 novembre 2020

Le juge ne peut refu­ser de confé­rer force exé­cu­toire à un pro­jet de dis­tri­bu­tion qui n’a fait l’ob­jet d’au­cune contes­ta­tion, sauf en cas de vio­la­tion de l’ordre public. A défaut, il se rend cou­pable d’un excès de pouvoir.

Nature du document : Jurisprudence

Matière : Saisie immobilière

Document : Civ. 2, 17 septembre 2020, n°19–10366 ( fichier pdf)

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