Le juge ne peut refu­ser de confé­rer force exé­cu­toire à un pro­jet de dis­tri­bu­tion qui n’a fait l’ob­jet d’au­cune contes­ta­tion, sauf en cas de vio­la­tion de l’ordre public. A défaut, il se rend cou­pable d’un excès de pouvoir.