Nature du document : Jurisprudence
Matière : Saisie immobilière
Document : Civ. 2, 19 février 2015, n°13–28445 ( fichier pdf)
Nature du document : Jurisprudence
Matière : Saisie immobilière
Document : Civ. 2, 19 février 2015, n°13–28445 ( fichier pdf)