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Civ. 2, 23 juin 2016, n°15–14633

Le com­man­de­ment de payer valant sai­sie immo­bi­lière que le créan­cier hypo­thé­caire, titu­laire d’un droit de suite, fait signi­fier au tiers déten­teur ne pro­dui­sant les effets atta­chés à cette mesure d’exé­cu­tion qu’à l’é­gard de celui-ci, le délai de pres­crip­tion de la créance du pour­sui­vant contre le débi­teur n’est inter­rom­pu que par la signi­fi­ca­tion qui est, en outre, faite à ce der­nier du com­man­de­ment de payer men­tion­nant que le com­man­de­ment valant sai­sie immo­bi­lière est signi­fié au tiers déten­teur.

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Matière :

Document : Civ. 2, 23 juin 2016, n°15–14633 ( fichier pdf)