Tout créancier inscrit doit déclarer sa créance même si elle n’est pas encore exigible et que le décompte n’est pas actualisé au jour de sa déclaration.
Nature du document : Jurisprudence
Matière : Saisie immobilière
Document : Civ. 2, 28 septembre 2017, n°16-17010 ( fichier pdf)