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Civ. 2, 6 juin 2019, n°18-12755

La demande d’AJ n’a pas d’effet sur une procédure manifestement irrecevable. En cas de dépôt d’une demande d’aide juridictionnelle, si le juge ne peut statuer avant qu’une décision définitive ait été prise sur cette demande, il en va autrement en cas d’irrecevabilité manifeste de l’action du demandeur à l’aide juridictionnelle, non susceptible d’être couverte en cours d’instance.

Nature du document :

Matière :

Document : Civ. 2, 6 juin 2019, n°18-12755 ( fichier pdf)