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Civ. 2, 6 juin 2019, n°18–12755

La demande d’AJ n’a pas d’ef­fet sur une pro­cé­dure mani­fes­te­ment irre­ce­vable. En cas de dépôt d’une demande d’aide juri­dic­tion­nelle, si le juge ne peut sta­tuer avant qu’une déci­sion défi­ni­tive ait été prise sur cette demande, il en va autre­ment en cas d’irrecevabilité mani­feste de l’action du deman­deur à l’aide juri­dic­tion­nelle, non sus­cep­tible d’être cou­verte en cours d’instance.

Nature du document :

Matière :

Document : Civ. 2, 6 juin 2019, n°18–12755 ( fichier pdf)