La nature professionnelle de certaines dettes d’une caution dirigeante n’empêche pas son admissibilité à la procédure de surendettement.
Nature du document : Jurisprudence
Matière : Surendettement
La nature professionnelle de certaines dettes d’une caution dirigeante n’empêche pas son admissibilité à la procédure de surendettement.
Nature du document : Jurisprudence
Matière : Surendettement