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AAPPE

ASSOCIATION DES AVOCATS PRATICIENS DES PROCÉDURES ET DE L'EXÉCUTION

Base documentaire

Civ. 2, 6 juin 2019, n°18–16228

Document publié le 5 septembre 2019

La nature pro­fes­sion­nelle de cer­taines dettes d’une cau­tion diri­geante n’empêche pas son admis­si­bi­li­té à la pro­cé­dure de surendettement.

Nature du document : Jurisprudence

Matière : Surendettement

Document : Civ. 2, 6 juin 2019, n°18–16228 ( fichier pdf)

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