• Adhésion
  • Conseil d’administration
  • Contact

AAPPE

 ASSOCIATION DES AVOCATS PRATICIENS DES PROCÉDURES ET DE L'EXÉCUTION

Base documentaire

Civ. 2, 6 juin 2019, n°18–16228

Document publié le 5 septembre 2019

La nature pro­fes­sion­nelle de cer­taines dettes d’une cau­tion diri­geante n’empêche pas son admis­si­bi­li­té à la pro­cé­dure de sur­en­det­te­ment.

Nature du document : Jurisprudence

Matière : Surendettement

Document : Civ. 2, 6 juin 2019, n°18–16228 ( fichier pdf)

  • Adhésion
  • Accueil
  • Annuaire des membres
  • Documentation

Articles récents

  • Etat d’urgence sanitaire, délais et AAPPE
  • Circulaire de présentation de l’ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété.
  • Circulaire de présentation des dispositions du titre I de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période
  • Ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété
  • Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période

Abonnez-vous à notre newsletter

Vérifiez votre boite de réception ou votre répertoire d’indésirables pour confirmer votre abonnement.

Les prochaines dates

  • 1 mai 2020 Italie Conseil d’administration (date à déterminer)
  • 19 juin 2020Paris Conseil d’administration
  • 11 septembre 2020Biarritz Conseil d’administration
  • Adhésion
  • Mentions légales
  • Statuts
  • Connexion
tristique et, tempus accumsan dictum sed mattis ut