Nature du document : Jurisprudence
Matière : Saisies mobilières et mesures conservatoires
Document : Civ. 2, 6 septembre 2018, n°17–21337 ( fichier pdf)
Base documentaire
Civ. 2, 6 septembre 2018, n°17–21337
Nature du document : Jurisprudence
Matière : Saisie immobilière
Document : Civ. 2, 6 septembre 2018, n°17–21337 ( fichier pdf)