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Civ. 2, 7 septembre 2017, n°16-17824

Le jugement ordonnant la réitération des enchères suspend le cours du délai de péremption depuis sa publication et jusqu’à la date prévue pour l’adjudication ; les renvois ultérieurement ordonnés, pour des motifs étrangers aux causes de report de l’adjudication (prévues par les textes…) sont sans effet sur le cours de ce délai de péremption.

Nature du document :

Matière :

Document : Civ. 2, 7 septembre 2017, n°16-17824 ( fichier pdf)