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Civ. 2, 7 septembre 2017, n°16–17824

Le juge­ment ordon­nant la réité­ra­tion des enchères sus­pend le cours du délai de péremp­tion depuis sa publi­ca­tion et jusqu’à la date pré­vue pour l’adjudication ; les ren­vois ulté­rieu­re­ment ordon­nés, pour des motifs étran­gers aux causes de report de l’adjudication (pré­vues par les textes…) sont sans effet sur le cours de ce délai de péremp­tion.

Nature du document :

Matière :

Document : Civ. 2, 7 septembre 2017, n°16–17824 ( fichier pdf)