Base documentaire

Civ. 3, 15 septembre 2016, n°15–21483

« Mais atten­du qu’ayant rete­nu que l’ar­rêt infir­ma­tif consti­tuait un titre exé­cu­toire per­met­tant le recou­vre­ment des sommes ver­sées en ver­tu de la déci­sion de pre­mière ins­tance sans qu’une men­tion expresse en ce sens fût néces­saire et rele­vé que la socié­té Geoxia avait men­tion­né dans le bor­de­reau les deux déci­sions don­nant nais­sance à l’hy­po­thèque dont l’ins­crip­tion était requise et que sa créance res­sor­tait de la com­pa­rai­son entre les deux titres, la cour d’ap­pel en a exac­te­ment déduit que l’hy­po­thèque judi­ciaire était vala­ble­ment ins­crite »

Nature du document :

Matière :

Document : Civ. 3, 15 septembre 2016, n°15–21483 ( fichier pdf)