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Civ. 3, 15 septembre 2016, n°15-21483

« Mais attendu qu’ayant retenu que l’arrêt infirmatif constituait un titre exécutoire permettant le recouvrement des sommes versées en vertu de la décision de première instance sans qu’une mention expresse en ce sens fût nécessaire et relevé que la société Geoxia avait mentionné dans le bordereau les deux décisions donnant naissance à l’hypothèque dont l’inscription était requise et que sa créance ressortait de la comparaison entre les deux titres, la cour d’appel en a exactement déduit que l’hypothèque judiciaire était valablement inscrite »

Nature du document :

Matière :

Document : Civ. 3, 15 septembre 2016, n°15-21483 ( fichier pdf)