Base documentaireCiv. 3, 17 juin 2009, n°08–17065 Document publié le 11 juillet 2016 (modifié le 12 septembre 2016)Nature du document : JurisprudenceMatière : Procédure civileDocument : Civ. 3, 17 juin 2009, n°08–17065 ( fichier pdf) AdhésionAccueilAnnuaire des membresDocumentationArticles récents Bonne année et bon vent l’AAPPE ! Assemblée générale de l’AAPPE et Conférence de Frédéric Kieffer Le Petit Noël du Procédurier… Décret no 2020–1452 du 27 novembre 2020 portant diverses dispositions relatives notamment à la procédure civile et à la procédure d’indemnisation des victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions Le président de l’AAPPE élu au Conseil National des BarreauxAbonnez-vous à notre newsletter Veuillez laisser ce champ videE-mail *Vérifiez votre boite de réception ou votre répertoire d’indésirables pour confirmer votre abonnement.Les prochaines datesPas d'événement planifié