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Com., 11 mars 2020, n°18–23586

« L’article R. 624–5 du code de com­merce impose au juge-commissaire de dési­gner la par­tie qui devra sai­sir le juge com­pé­tent pour tran­cher la contes­ta­tion qui a été décla­rée sérieuse.
L’ordonnance qui, en dési­gnant toutes les par­ties, ne res­pecte pas cette règle, est enta­chée d’une erreur de droit qui ne peut être répa­rée en appli­ca­tion de l’article 462 du code de pro­cé­dure civile. Ladite ordon­nance faute d’avoir fait l’objet d’une voie de recours, est irré­vo­cable.
Il appar­tient au créan­cier décla­rant dont la créance est contes­tée de sai­sir la juri­dic­tion com­pé­tente pour voir tran­cher la contes­ta­tion dans le délai fixé et ce à peine de for­clu­sion.
Le juge-commissaire qui constate l’existence d’une contes­ta­tion sérieuse et ren­voie les par­ties à mieux se pour­voir reste com­pé­tent, une fois la contes­ta­tion tran­chée ou la for­clu­sion acquise, pour sta­tuer sur la créance décla­rée, en l’admettant ou en la reje­tant. »

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Document : Com., 11 mars 2020, n°18–23586 ( fichier pdf)