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AAPPE

ASSOCIATION DES AVOCATS PRATICIENS DES PROCÉDURES ET DE L'EXÉCUTION

Base documentaire

Com., 11 mars 2020, n°18–25390

Document publié le 17 avril 2020

La dis­pro­por­tion ne s’ap­pré­cie pas en fonc­tion du total des échéances men­suelles des cré­dits cau­tion­nés par la cau­tion, mais par l’en­semble de ses patri­moine et revenus.

Nature du document : Jurisprudence

Matière : Procédure civile

Document : Com., 11 mars 2020, n°18–25390 ( fichier pdf)

Base documentaire

Com., 11 mars 2020, n°18–25390

Document publié le 17 avril 2020

La dis­pro­por­tion ne s’ap­pré­cie pas en fonc­tion du total des échéances men­suelles des cré­dits cau­tion­nés par la cau­tion, mais par l’en­semble de ses patri­moine et revenus.

Nature du document : Jurisprudence

Matière : Droit du crédit et du financement

Document : Com., 11 mars 2020, n°18–25390 ( fichier pdf)

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