La disproportion ne s’apprécie pas en fonction du total des échéances mensuelles des crédits cautionnés par la caution, mais par l’ensemble de ses patrimoine et revenus.
Nature du document : Jurisprudence
Matière : Procédure civile
Document : Com., 11 mars 2020, n°18–25390 ( fichier pdf)
Base documentaire
Com., 11 mars 2020, n°18–25390
La disproportion ne s’apprécie pas en fonction du total des échéances mensuelles des crédits cautionnés par la caution, mais par l’ensemble de ses patrimoine et revenus.
Nature du document : Jurisprudence
Matière : Droit du crédit et du financement