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Com., 21 octobre 2020, n°19–11700

La sanc­tion de la nul­li­té du cau­tion­ne­ment dont la men­tion manus­crite n’est pas conforme à celle pré­vue par la loi, qui est fon­dée sur la pro­tec­tion de la cau­tion, ne consti­tue pas une atteinte dis­pro­por­tion­née au droit de l’é­ta­blis­se­ment de cré­dit prê­teur au res­pect de ses biens garan­ti par l’ar­ticle 1er du Protocole addi­tion­nel n° 1 à la Convention de sau­ve­garde des droits de l’homme et des liber­tés fondamentales.

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Document : Com., 21 octobre 2020, n°19–11700 ( fichier pdf)