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Com., 6 janvier 2021, n°18–24954

Le point de départ de la pres­crip­tion pour man­que­ment par le prê­teur à son obli­ga­tion de conseil sur l’a­dé­qua­tion des risques cou­verts à la situa­tion per­son­nelle de l’emprunteur com­mence à cou­rir au moment du refus de garan­tie oppo­sé par l’as­su­reur, cette date consti­tuant le point de départ du délai de pres­crip­tion de l’ac­tion en res­pon­sa­bi­li­té exer­cée par l’emprunteur.

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Document : Com., 6 janvier 2021, n°18–24954 ( fichier pdf)