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 ASSOCIATION DES AVOCATS PRATICIENS DES PROCÉDURES ET DE L'EXÉCUTION

Base documentaire

Commandement de payer saisie navire (décret 67–967 du 27 octobre 1967)

Document publié le 22 juillet 2016 (modifié le 13 septembre 2016)

Nature du document : Formules et tableaux

Matière : Saisies mobilières et mesures conservatoires

Document : Commandement de payer saisie navire (décret 67–967 du 27 octobre 1967) ( fichier word)

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