Nature du document : Jurisprudence
Matière : Procédures collectives
Document : Cour de cassation , 17 septembre 2012, n°01200007 ( fichier pdf)
AAPPE
ASSOCIATION DES AVOCATS PRATICIENS DES PROCÉDURES ET DE L'EXÉCUTION ASSOCIATION DES AVOCATS PRATICIENS DES PROCÉDURES ET DE L'EXÉCUTIONNature du document : Jurisprudence
Matière : Procédures collectives
Document : Cour de cassation , 17 septembre 2012, n°01200007 ( fichier pdf)