Nature du document : Jurisprudence
Matière : Procédures collectives
Document : Cour de cassation , 17 septembre 2012, n°01200007 ( fichier pdf)
Nature du document : Jurisprudence
Matière : Procédures collectives
Document : Cour de cassation , 17 septembre 2012, n°01200007 ( fichier pdf)