Nature du document : Jurisprudence
Matière : Procédure civile
Document : Cour de cassation , 21 janvier 2013, n°1300003 ( fichier pdf)
AAPPE
ASSOCIATION DES AVOCATS PRATICIENS DES PROCÉDURES ET DE L'EXÉCUTION ASSOCIATION DES AVOCATS PRATICIENS DES PROCÉDURES ET DE L'EXÉCUTIONNature du document : Jurisprudence
Matière : Procédure civile
Document : Cour de cassation , 21 janvier 2013, n°1300003 ( fichier pdf)