Nature du document : Jurisprudence
Matière : Procédure civile
Document : Cour de cassation , 21 janvier 2013, n°1300003 ( fichier pdf)
Nature du document : Jurisprudence
Matière : Procédure civile
Document : Cour de cassation , 21 janvier 2013, n°1300003 ( fichier pdf)