Nature du document : Jurisprudence
Matière : Procédure civile
Document : Cour de cassation, 25 juin 2016, n°1200005 ( fichier pdf)
AAPPE
ASSOCIATION DES AVOCATS PRATICIENS DES PROCÉDURES ET DE L'EXÉCUTION ASSOCIATION DES AVOCATS PRATICIENS DES PROCÉDURES ET DE L'EXÉCUTIONNature du document : Jurisprudence
Matière : Procédure civile
Document : Cour de cassation, 25 juin 2016, n°1200005 ( fichier pdf)