Nature du document : Jurisprudence
Matière : Saisie immobilière
Document : Douai, 10 décembre 2009, n°09/02591 ( fichier pdf)
Nature du document : Jurisprudence
Matière : Saisie immobilière
Document : Douai, 10 décembre 2009, n°09/02591 ( fichier pdf)