Nature du document : Jurisprudence
Matière : Saisie immobilière
Document : JEX Bourg-en-Bresse, 10 mai 2016, n°16/00053 ( fichier pdf)
AAPPE
ASSOCIATION DES AVOCATS PRATICIENS DES PROCÉDURES ET DE L'EXÉCUTION ASSOCIATION DES AVOCATS PRATICIENS DES PROCÉDURES ET DE L'EXÉCUTIONNature du document : Jurisprudence
Matière : Saisie immobilière
Document : JEX Bourg-en-Bresse, 10 mai 2016, n°16/00053 ( fichier pdf)