Base documentaire

JEX Meaux, 8 avril 2021, n°21/00687

En l’es­pèce, le Juge de l’exé­cu­tion condamne une per­sonne à régu­la­ri­ser devant notaire un acte authen­tique empor­tant ces­sion d’une par­celle de ter­rain à son pro­fit, ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard pas­sé un délai de trois mois après la signi­fi­ca­tion de son jugement.

Nature du document :

Matière :

Document : JEX Meaux, 8 avril 2021, n°21/00687 ( fichier pdf)