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La saisie immobilière du XXIe siècle : Point de vue du créancier poursuivant (Natalie Fricero et Frédéric Kieffer)

PRESCRIPTION : QUELS OUTILS A LA DISPOSITION DU CREANCIER POURSUIVANT AU MOMENT D’ENGAGER LA SAISIE IMMOBILIERE ?

La loi n° 2008-561 portant réforme de la prescription en matière civile a bouleversé les procédures civiles d’exécution et la saisie immobilière avec une ligne dans son article 4 complétant le code de la consommation avec un article L. 137-2 disposant que :
« L’action des professionnels, pour les biens ou les services qu’ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans ».

Après quelques années de divergences entre les juridictions du fond sur l’applicabilité de ce texte au crédit, la Cour de cassation a tranché en retenant que :
« Les crédits immobiliers consentis aux consommateurs par des organismes de crédit constituent des services financiers fournis par des professionnels »,
leur rendant ainsi applicable la courte prescription biennale prévue par ce texte (Civ.1, 28 novembre 2012, n° 11-26508).

D’accord ou pas avec cette position, praticiens et professionnels ont dû tenir compte de ce nouveau délai très court.

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Document : La saisie immobilière du XXIe siècle : Point de vue du créancier poursuivant (Natalie Fricero et Frédéric Kieffer) ( fichier pdf)