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La saisie immobilière du XXIe siècle : Point de vue du créancier poursuivant (Natalie Fricero et Frédéric Kieffer)

PRESCRIPTION : QUELS OUTILS A LA DISPOSITION DU CREANCIER POURSUIVANT AU MOMENT D’ENGAGER LA SAISIE IMMOBILIERE ?

La loi n° 2008–561 por­tant réforme de la pres­crip­tion en matière civile a bou­le­ver­sé les pro­cé­dures civiles d’exécution et la sai­sie immo­bi­lière avec une ligne dans son article 4 com­plé­tant le code de la consom­ma­tion avec un article L. 137–2 dis­po­sant que :
« L’action des pro­fes­sion­nels, pour les biens ou les ser­vices qu’ils four­nissent aux consom­ma­teurs, se pres­crit par deux ans ».

Après quelques années de diver­gences entre les juri­dic­tions du fond sur l’applicabilité de ce texte au cré­dit, la Cour de cas­sa­tion a tran­ché en rete­nant que :
« Les cré­dits immo­bi­liers consen­tis aux consom­ma­teurs par des orga­nismes de cré­dit consti­tuent des ser­vices finan­ciers four­nis par des pro­fes­sion­nels »,
leur ren­dant ain­si appli­cable la courte pres­crip­tion bien­nale pré­vue par ce texte (Civ.1, 28 novembre 2012, n° 11–26508).

D’accord ou pas avec cette posi­tion, pra­ti­ciens et pro­fes­sion­nels ont dû tenir compte de ce nou­veau délai très court.

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