Base documentaireRequête aux fins d’être autorisé à assigner à une date déterminée – saisie navire (décret 67–967 du 27 octobre 1967) Document publié le 22 juillet 2016 (modifié le 13 septembre 2016)Nature du document : Formules et tableauxMatière : Saisies mobilières et mesures conservatoiresDocument : Requête aux fins d’être autorisé à assigner à une date déterminée – saisie navire (décret 67–967 du 27 octobre 1967) ( fichier word) AdhésionAccueilAnnuaire des membresDocumentationArticles récents Le décret « Open data » vient d’être publié au journal officiel Cycle de formation spécial « Législation Covid 19 » assuré, via la CNA, par deux avocats de l’AAPPE, Frédéric KIEFFER et Charles SIMON Libres propos, par Alain Provansal : Les dates poussent dans les calendriers Plateforme nationale d’annonces de ventes aux enchères publiques immobilières Toilettage des ordonnances « Covid 19 » en matière de délais et de procédure, au tour de l’ordonnance 2020-304 !Abonnez-vous à notre newsletter Veuillez laisser ce champ videE-mail *Vérifiez votre boite de réception ou votre répertoire d’indésirables pour confirmer votre abonnement.Les prochaines dates11 septembre 2020Biarritz Conseil d’administration
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