Base documentaireRequête aux fins d’être autorisé à assigner à une date déterminée – saisie navire (décret 67-967 du 27 octobre 1967) Document publié le 22 juillet 2016 (modifié le 13 septembre 2016)Nature du document : Formules et tableauxMatière : Saisies mobilières et mesures conservatoiresDocument : Requête aux fins d’être autorisé à assigner à une date déterminée – saisie navire (décret 67-967 du 27 octobre 1967) ( fichier word) AdhésionAccueilAnnuaire des membresDocumentationArticles récents Rapport du groupe d’études de l’ANAH sur la Justice Prédictive par Alain Provansal, Président d’honneur de l’AAPPE Colloque 2019 de l’AAPPE, le 18 octobre à Marseille, SAVE THE DATE !!! Editorial L’IFCA organise à Lyon une formation sur le thème « Les Mesures Conservatoires » Actes du colloque du 19 octobre 2018 : L’indivision dans tous ses étatsAbonnez-vous à notre newsletter E-mail * Les prochaines dates13 septembre 2019Paris Conseil d’administration18 octobre 2019Marseille Colloque sur le cautionnement19 octobre 2019Marseille Conseil d’administration
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