Base documentaireRequête aux fins d’être autorisé à assigner à une date déterminée – saisie navire (décret 67-967 du 27 octobre 1967) Document publié le 22 juillet 2016 (modifié le 13 septembre 2016)Nature du document : Formules et tableauxMatière : Saisies mobilières et mesures conservatoiresDocument : Requête aux fins d’être autorisé à assigner à une date déterminée – saisie navire (décret 67-967 du 27 octobre 1967) ( fichier word) AdhésionAccueilAnnuaire des membresDocumentationArticles récents Fusion-absorption du créancier, caution libérée ? Le conseil d’administration renouvelé de l’AAPPE, déjà au travail à Marseille ! Le (colloque sur le) cautionnement nouveau est arrivé ! Breaking news : Le cautionnement nouveau arrive… « Actualité de la saisie immobilière – Actualité des ventes sur liquidation judiciaire » : Formation organisée à Lyon par l’IFCAAbonnez-vous à notre newsletter Veuillez laisser ce champ videE-mail *Vérifiez votre boite de réception ou votre répertoire d’indésirables pour confirmer votre abonnement.Les prochaines dates13 décembre 2019Paris Conseil d’administration1 février 2020Paris Conseil d’administration20 mars 2020Cannes Conseil d’administration1 mai 2020 Italie Conseil d’administration (date à déterminer)19 juin 2020Paris Conseil d’administration
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