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Procédure civile
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Jurisprudence
Saisie immobilière
L'annulation du commandement de payer valant saisie immobilière prive cet acte et tous les actes de procédure subséquents de leur effet interruptif de prescription.
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Publications et travaux
Saisie immobilière
La préparation de l'enchère et la visite
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Jurisprudence
Procédure civile
Caution - Extinction de la créance garantie pour cause postérieure à la décision la condamnant
Une caution à l’encontre de laquelle a été pratiquée une mesure d’exécution forcée sur le fondement d’une décision l’ayant condamnée à exécuter son engagement, peut invoquer devant le juge de l’exécution l’extinction de la créance garantie pour une cause postérieure à cette décision.
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Jurisprudence
Saisie immobilière
La prescription est suspendue de l'assignation à l'audience d'orientation jusqu'à la fin de la procédure de distribution.
La saisie immobilière et la distribution du prix constituant les deux phases d’une même procédure, l’assignation à l’audience d’orientation interrompt la prescription. Puis celle-ci est suspendue jusqu’à la fin de la procédure de distribution.
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Jurisprudence
Procédures collectives
Effets de l'ouverture d'une procédure collective sur la procédure de saisie immobilière
L’ouverture d’une procédure collective entraîne la suspension de la procédure de saisie immobilière et non l’anéantissement rétroactif des actes antérieurs, en particulier du commandement de payer.
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Jurisprudence
Procédure civile
Une seule vérification de la réalité de l'adresse du destinataire d'un acte est insuffisante.
En cas d’absence du destinataire de l’acte, une seule vérification de la réalité de son adresse, y compris la confirmation d’un voisin, est insuffisante.
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Jurisprudence
Procédures collectives
Pas de déchéance du terme par l'effet de la déclaration de créance
La déclaration de créance de la banque prêteuse à la procédure de surendettement ouverte à l’encontre du débiteur n’emporte pas déchéance du terme.
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Procédure civile