Une caution à l’encontre de laquelle a été pratiquée une mesure d’exécution forcée sur le fondement d’une décision l’ayant condamnée à exécuter son engagement, peut invoquer devant le juge de l’exécution l’extinction de la créance garantie pour une cause postérieure à cette décision.
La saisie immobilière et la distribution du prix constituant les deux phases d’une même procédure, l’assignation à l’audience d’orientation interrompt la prescription. Puis celle-ci est suspendue jusqu’à la fin de la procédure de distribution.
L’ouverture d’une procédure collective entraîne la suspension de la procédure de saisie immobilière et non l’anéantissement rétroactif des actes antérieurs, en particulier du commandement de payer.
En cas d’absence du destinataire de l’acte, une seule vérification de la réalité de son adresse, y compris la confirmation d’un voisin, est insuffisante.
La déclaration de créance de la banque prêteuse à la procédure de surendettement ouverte à l’encontre du débiteur n’emporte pas déchéance du terme.