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Jurisprudence
Saisie immobilière
La prescription est suspendue de l'assignation à l'audience d'orientation jusqu'à la fin de la procédure de distribution.
La saisie immobilière et la distribution du prix constituant les deux phases d’une même procédure, l’assignation à l’audience d’orientation interrompt la prescription. Puis celle-ci est suspendue jusqu’à la fin de la procédure de distribution.