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Jurisprudence
Procédures collectives
Effets de l'ouverture d'une procédure collective sur la procédure de saisie immobilière
L’ouverture d’une procédure collective entraîne la suspension de la procédure de saisie immobilière et non l’anéantissement rétroactif des actes antérieurs, en particulier du commandement de payer.