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| Civ. 2, 29 septembre 2022, n°21-16146
Jurisprudence
Saisie immobilière

La rigueur du formalisme dans la rédaction du commandement en présence d'une transmission de créance

Il résulte de l’article R.321-3 du code des procédures civiles d’exécution que si le créancier saisissant agit en vertu d’une transmission, à quelque titre que ce soit, de la créance contenue dans le titre exécutoire, le commandement de payer valant saisie vise l’acte de transmission à moins que le débiteur n’en ait été régulièrement avisé au préalable, la publicité au registre du commerce et des sociétés de la fusion-absorption concernant le créancier poursuivant ne pouvant y suppléer.

| Civ. 1ère, 28 septembre 2022, n°21-14673
Jurisprudence
Suretés

Evaluation des capacités financières de la caution et manquement au devoir de mise en garde

Lorsqu’une caution invoque un manquement de la banque à son devoir de mise en garde en application de l’article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, les parts sociales dont elle est titulaire au sein de la société cautionnée doivent être prises en considération pour apprécier ses capacités financières au jour de son engagement.

| Civ. 2, 30 juin 2022, n°21-10272
Jurisprudence
Procédures collectives

Surendettement, compensation (oui)

Les dispositions du code de la consommation en matière de surendettement ne font pas obstacle à ce que la dette d’un débiteur admis à une procédure de surendettement soit éteinte par l’effet de la compensation, lorsqu’elle est invoquée par le créancier, cette opération n’aggravant pas l’insolvabilité de ce débiteur et ne constituant ni un paiement, mais l’extinction simultanée d’obligations réciproques, ni un acte volontaire de disposition de son patrimoine.

| Com., 29 juin 2022, n°21-11655
Jurisprudence
Procédures collectives

Le formalisme de la lettre de contestation dans la procédure de vérification des créances

C’est à bon droit, que l’arrêt retient, en application des articles L. 622-27 et R. 624-1 du code de commerce, que pour faire courir le délai de trente jours au-delà duquel l’absence de réponse du créancier emporte interdiction de toute contestation ultérieure de la proposition du mandataire judiciaire, la lettre adressée par ce dernier au créancier doit obligatoirement contenir un avertissement quant aux conséquences de son abstention, par la reproduction de l’article L. 622-27 du code de commerce, y compris la mention de ce texte réservant la faculté de discuter la proposition du mandataire malgré l’absence de réponse dans le délai, lorsque la discussion porte sur la régularité de la déclaration.

| Civ. 1ère, 7 septembre 2022, n°21-16254
Jurisprudence
Procédure civile

Les limites de l'interventionnisme du juge dans le contentieux du crédit à la consommation

Modifie l’objet du litige et viole ainsi l’article 4 du code de procédure civile le tribunal qui prononce, d’office, la nullité d’un contrat de prestation de services sur le fondement des articles L. 221-3, L. 221-5 et L. 242-1 du code de la consommation, alors que le débiteur proposait à l’audience un paiement échelonné de sa dette et ne contestait pas celle-ci dans son principe.

| Civ. 2, 8 septembre 2022, n°21-12736
Jurisprudence
Procédure civile

La rédaction des conclusions en appel

Les dispositions du code de procédure civile n’exigent pas que les prétentions et les moyens contenus dans les conclusions d’appel figurent formellement sous un paragraphe intitulé « discussion ». Il importe seulement que ces éléments apparaissent de manière claire et lisible dans le corps des conclusions.

| Ateliers d’échanges du 18-10-2022 – Olivier Cousin
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Octobre 2022
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