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Publié le
| Civ. 2, 8 septembre 2022, n°21-12736
Jurisprudence
Procédure civile

La rédaction des conclusions en appel

Les dispositions du code de procédure civile n’exigent pas que les prétentions et les moyens contenus dans les conclusions d’appel figurent formellement sous un paragraphe intitulé « discussion ». Il importe seulement que ces éléments apparaissent de manière claire et lisible dans le corps des conclusions.

Publié le
| Ateliers d’échanges du 18-10-2022 – Olivier Cousin
Publications et travaux
Procédure civile

Les outils numériques du CNB

Publié le
| Newsletter N° 15
Archives
Procédure civile

Octobre 2022

Publié le
| Civ. 2, 9 juin 2022, n°21-10961
Jurisprudence
Procédure civile

Fondement juridique d’un jugement en cas de caducité du commandement

Le prononcé de la caducité du commandement ne fait pas perdre son fondement juridique à la disposition d’un jugement, rendu à l’occasion d’une procédure de saisie immobilière, qui a statué sur une contestation ou une demande portant sur le fond du droit, disposition revêtue de l’autorité de la chose jugée.

Publié le
| Newsletter N° 14 – Supplément
Archives
Procédure civile

Juillet 2022

Publié le
| Newsletter N° 14
Archives
Procédure civile

Juillet 2022

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