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Jurisprudence
Procédure civile
La rédaction des conclusions en appel
Les dispositions du code de procédure civile n’exigent pas que les prétentions et les moyens contenus dans les conclusions d’appel figurent formellement sous un paragraphe intitulé « discussion ». Il importe seulement que ces éléments apparaissent de manière claire et lisible dans le corps des conclusions.