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Droit du crédit et du financement
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Jurisprudence
Droit du crédit et du financement
Nullité du contrat signé par une société en formation non repris après immatriculation.
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Jurisprudence
Procédure civile
Le Juge de l'exécution n'est pas compétent pour prononcer une condamnation à dommages et intérêts en lien avec le fond du dossier.
Si le juge de l’exécution est compétent pour connaître de la contestation d’une mesure d’exécution forcée, il n’entre pas dans ses attributions de se prononcer sur une demande de condamnation à des dommages-intérêts contre le créancier saisissant, qui n’est pas fondée sur l’exécution ou l’inexécution dommageable de la mesure.
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Procédure civile
La CEDH reconnaît qu'un formalisme excessif peut porter atteinte à l'équité du procès.
Les tribunaux doivent éviter, dans l’application des règles de procédure, un excès de formalisme qui porterait atteinte à l’équité du procès. En faisant prévaloir le principe de l’obligation de communiquer par voie électronique pour saisir la cour d’appel sans prendre en compte les obstacles pratiques auxquels s’était heurté le requérant pour la respecter, la Cour de cassation a fait preuve d’un formalisme que la garantie de la sécurité juridique et de la bonne administration de la justice n’imposait pas et qui doit, dès lors, être regardé comme excessif.
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Jurisprudence
Procédure civile
En l’absence de mention, pas d’interruption de la prescription.
Une assignation en liquidation et partage d’une indivision n’interrompt la prescription de créances invoquées par un indivisaire à l’encontre de l’indivision, au titre du remboursement de prêts, que si elle contient une réclamation,
ne serait-ce qu’implicite, à ce titre.
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Saisie immobilière
Le débiteur ne peut se plaindre d'une réponse tardive du créancier sur sa sollicitation de vente amiable.
Après avoir délivré un commandement de payer valant saisie immobilière, le créancier poursuivant ne peut, sauf abus de saisie, voir sa responsabilité engagée en raison de ce qu’il aurait tardé à répondre, avant le jugement d’orientation autorisant la vente amiable, à une sollicitation du débiteur saisi tendant à l’autoriser à vendre amiablement le bien saisi.
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Jurisprudence
Suretés
Pas de prescription pour la demande de radiation d'une hypothèque.
En vertu de l’article 2443 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, tant que l’inscription d’une hypothèque subsiste, sa radiation peut toujours être demandée, lorsque l’inscription a été faite sans être fondée ni sur la loi, ni sur un titre, ou lorsqu’elle l’a été en vertu d’un titre soit irrégulier, soit éteint ou soldé, ou lorsque les droits d’hypothèque sont effacés par les voies légales.
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Saisies mobilières et mesures conservatoires
Les virements ordonnés et leurs effets sur la saisie attribution du compte bancaire.
Saisie-attribution du compte bancaire : les virements ordonnés par le débiteur titulaire du compte avant la saisie, qui ne sont pas au nombre des opérations limitativement énumérées à l’article L. 162-1, 2°, précité, ne peuvent affecter le solde saisi attribué au préjudice du saisissant.
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Publications et travaux
Saisie immobilière