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| Civ. 2, 3 février 2022, n°20-20355
Jurisprudence
Saisie immobilière

Le débiteur ne peut se plaindre d'une réponse tardive du créancier sur sa sollicitation de vente amiable.

Après avoir délivré un commandement de payer valant saisie immobilière, le créancier poursuivant ne peut, sauf abus de saisie, voir sa responsabilité engagée en raison de ce qu’il aurait tardé à répondre, avant le jugement d’orientation autorisant la vente amiable, à une sollicitation du débiteur saisi tendant à l’autoriser à vendre amiablement le bien saisi.

| Civ. 3, 16 mars 2022, n°20-21337
Jurisprudence
Suretés

Pas de prescription pour la demande de radiation d'une hypothèque.

En vertu de l’article 2443 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, tant que l’inscription d’une hypothèque subsiste, sa radiation peut toujours être demandée, lorsque l’inscription a été faite sans être fondée ni sur la loi, ni sur un titre, ou lorsqu’elle l’a été en vertu d’un titre soit irrégulier, soit éteint ou soldé, ou lorsque les droits d’hypothèque sont effacés par les voies légales.

| Civ. 2, 24 mars 2022, n°20-12241
Jurisprudence
Saisies mobilières et mesures conservatoires

Les virements ordonnés et leurs effets sur la saisie attribution du compte bancaire.

Saisie-attribution du compte bancaire : les virements ordonnés par le débiteur titulaire du compte avant la saisie, qui ne sont pas au nombre des opérations limitativement énumérées à l’article L. 162-1, 2°, précité, ne peuvent affecter le solde saisi attribué au préjudice du saisissant.

| Ateliers d’échanges du 21-06-2022 – Denis TALON et Charles SIMON
Publications et travaux
Saisie immobilière

La fixation de la mise à prix
| Civ. 2, 3 mars 2022, n°20-20017
Jurisprudence
Procédure civile

Rédaction du dispositif des conclusions en appel

Appel et structuration des conclusions. Il n’est pas nécessaire de reprendre les chefs du jugement critiqués dans le dispositif des conclusions.

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