Publié le
Publications et travaux
Procédure civile
La documentation
Filtrer
Natures
Matières
Publié le
Archives
Procédure civile
Septembre 2021
Publié le
Jurisprudence
Tarifs
L'état daté établi par le syndic de copropriété des dettes du copropriétaire saisi est à la charge de l'adjudicataire.
Publié le
Jurisprudence
Saisie immobilière
L'état daté établi par le syndic de copropriété des dettes du copropriétaire saisi est à la charge de l'adjudicataire
Publié le
Jurisprudence
Procédure civile
Un deuxième appel du jugement d'orientation est nécessaire si des créanciers ont été omis dans le premier, mais une nouvelle requête à jour fixe est inutile.
Publié le
Jurisprudence
Droit du crédit et du financement
Déchéance du terme (Non), échéances échues, validité du commandement de saisie (Oui)
En l’absence de mise en demeure, prévue au contrat, préalable à la déchéance du terme, le commandement de payer valant saisie de l’immeuble demeure valable au titre des échéances échues.
Publié le
Jurisprudence
Saisie immobilière
Déchéance du terme (Non), échéances échues, validité du commandement de saisie (Oui)
En l’absence de mise en demeure, prévue au contrat, préalable à la déchéance du terme, le commandement de payer valant saisie de l’immeuble demeure valable au titre des échéances échues.
Publié le
Jurisprudence
Droit du crédit et du financement
La fraude de la caution dans la mention manuscrite lui interdit de se prévaloir des dispositions protectrices du code de la consommation.
Il résulte du principe fraus omnia corrumpit que la fraude commise par la caution dans la rédaction des mentions manuscrites légales, prescrites, à peine de nullité du cautionnement, par les articles L. 341-2 et L. 341-3, devenus L. 331-1 et L. 343-2 et L. 331-2 et L. 343-3, du code de la consommation interdit à cette dernière de se prévaloir de ces dispositions.
Publié le
Jurisprudence
Droit du crédit et du financement
La durée de validité du nantissement est calquée sur la créance garantie.
Le nantissement est l’affectation, en garantie d’une obligation, d’un bien meuble incorporel ou d’un ensemble de biens incorporels, présents ou futurs et, en cas de défaillance du débiteur, le créancier nanti peut attendre l’échéance de la créance nantie pour se faire attribuer la créance donnée en nantissement.