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Procédure civile
Signification des actes à l’étranger : quelle date retenir ?
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Procédure civile
Septembre 2021
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Jurisprudence
Tarifs
L'état daté établi par le syndic de copropriété des dettes du copropriétaire saisi est à la charge de l'adjudicataire.
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Jurisprudence
Saisie immobilière
L'état daté établi par le syndic de copropriété des dettes du copropriétaire saisi est à la charge de l'adjudicataire
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Jurisprudence
Procédure civile
Un deuxième appel du jugement d'orientation est nécessaire si des créanciers ont été omis dans le premier, mais une nouvelle requête à jour fixe est inutile.
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Jurisprudence
Droit du crédit et du financement
Déchéance du terme (Non), échéances échues, validité du commandement de saisie (Oui)
En l’absence de mise en demeure, prévue au contrat, préalable à la déchéance du terme, le commandement de payer valant saisie de l’immeuble demeure valable au titre des échéances échues.
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Jurisprudence
Saisie immobilière
Déchéance du terme (Non), échéances échues, validité du commandement de saisie (Oui)
En l’absence de mise en demeure, prévue au contrat, préalable à la déchéance du terme, le commandement de payer valant saisie de l’immeuble demeure valable au titre des échéances échues.
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Jurisprudence
Droit du crédit et du financement
La fraude de la caution dans la mention manuscrite lui interdit de se prévaloir des dispositions protectrices du code de la consommation.
Il résulte du principe fraus omnia corrumpit que la fraude commise par la caution dans la rédaction des mentions manuscrites légales, prescrites, à peine de nullité du cautionnement, par les articles L. 341-2 et L. 341-3, devenus L. 331-1 et L. 343-2 et L. 331-2 et L. 343-3, du code de la consommation interdit à cette dernière de se prévaloir de ces dispositions.