La documentation

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12 janvier 2022

| Civ. 2, 4 novembre 2021, n°20-11875

Jurisprudence

Procédure civile

Le fait de ne joindre qu’une partie de l’assignation dans un appel à jour fixe n’entraîne pas caducité de l’appel.

4 novembre 2021

| Mixte, 29 octobre 2021, n°19-18470

Jurisprudence

Procédure civile

Le mandant n'est pas responsable s'il ignorait les manoeuvres de son mandataire.

Les manœuvres dolosives du mandataire, dans l’exercice de son mandat, n’engagent la responsabilité du mandant que s’il a personnellement commis une faute, qu’il incombe à la victime d’établir.

19 octobre 202125 octobre 2021

| Atelier d’échange du 19-10-2021 – Carolina CUTURI-ORTEGA

Publications et travaux

Procédure civile

Qualification de « jugement d’orientation » et modalités d’appel du jugement « rendu à l’audience d’orientation »

21 septembre 202125 octobre 2021

| Atelier d’échange du 21-09-2021 – Anne-Isabelle GREGORI

Publications et travaux

Procédure civile

Signification des actes à l’étranger : quelle date retenir ?

22 juillet 2021

| Civ. 3, 20 mai 2021, n°20-15633

Jurisprudence

Tarifs

L'état daté établi par le syndic de copropriété des dettes du copropriétaire saisi est à la charge de l'adjudicataire.

22 juillet 202115 octobre 2021

| Civ. 3, 20 mai 2021, n°20-15633

Jurisprudence

Saisie immobilière

La documentation

Le fait de ne joindre qu’une partie de l’assignation dans un appel à jour fixe n’entraîne pas caducité de l’appel.

Janvier 2022

Le mandant n'est pas responsable s'il ignorait les manoeuvres de son mandataire.

Qualification de « jugement d’orientation » et modalités d’appel du jugement « rendu à l’audience d’orientation »

Octobre 2021

Signification des actes à l’étranger : quelle date retenir ?

Septembre 2021

L'état daté établi par le syndic de copropriété des dettes du copropriétaire saisi est à la charge de l'adjudicataire.

L'état daté établi par le syndic de copropriété des dettes du copropriétaire saisi est à la charge de l'adjudicataire