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Procédure civile
Octobre 2021
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Publications et travaux
Procédure civile
Signification des actes à l’étranger : quelle date retenir ?
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Procédure civile
Septembre 2021
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Jurisprudence
Tarifs
L'état daté établi par le syndic de copropriété des dettes du copropriétaire saisi est à la charge de l'adjudicataire.
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Jurisprudence
Saisie immobilière
L'état daté établi par le syndic de copropriété des dettes du copropriétaire saisi est à la charge de l'adjudicataire
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Jurisprudence
Procédure civile
Un deuxième appel du jugement d'orientation est nécessaire si des créanciers ont été omis dans le premier, mais une nouvelle requête à jour fixe est inutile.
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Jurisprudence
Droit du crédit et du financement
Déchéance du terme (Non), échéances échues, validité du commandement de saisie (Oui)
En l’absence de mise en demeure, prévue au contrat, préalable à la déchéance du terme, le commandement de payer valant saisie de l’immeuble demeure valable au titre des échéances échues.
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Jurisprudence
Saisie immobilière
Déchéance du terme (Non), échéances échues, validité du commandement de saisie (Oui)
En l’absence de mise en demeure, prévue au contrat, préalable à la déchéance du terme, le commandement de payer valant saisie de l’immeuble demeure valable au titre des échéances échues.