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| JEX Meaux, 8 avril 2021, n°21/00687
Jurisprudence
Procédure civile

Le créancier d'une obligation résultant d'une transaction peut être contraint, sous astreinte, à faire des actes pour en assurer l'exécution.

En l’espèce, le Juge de l’exécution condamne une personne à régulariser devant notaire un acte authentique emportant cession d’une parcelle de terrain à son profit, ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard passé un délai de trois mois après la signification de son jugement.

| Com., 8 avril 2021, n°19-12741
Jurisprudence
Procédure civile

Prescription en cas de cautionnement disproportionné

La mise en demeure ou l’exercice d’une voie d’exécution marque le point de départ de la prescription de l’action de la caution en responsabilité du créancier.

| Com., 8 avril 2021, n°19-12741
Jurisprudence
Droit du crédit et du financement

Prescription en cas de cautionnement disproportionné

La mise en demeure ou l’exercice d’une voie d’exécution marque le point de départ de la prescription de l’action de la caution en responsabilité du créancier.

| Civ. 3, 12 novembre 2020, n°19-23160
Jurisprudence
Procédure civile

La stipulation pour autrui d’une cession gratuite de terrain à une ASL est imprescriptible.

 » La cour d’appel a souverainement retenu, sans dénaturation malgré l’usage impropre du terme de  » vente « , que l’engagement de céder à titre gratuit les parcelles litigieuses à la future ASL, prévu dans l’acte d’échange du 25 septembre 1981 pour permettre la réalisation du lotissement, constituait une stipulation pour autrui dont cette dernière était le bénéficiaire identifiable.
9. Elle a pu en déduire qu’une fois constituée, l’ASL s’était vu immédiatement conférer la propriété de ces parcelles, avant même la régularisation de la cession par acte authentique. »

| Com., 17 février 2021, n°19-16075
Jurisprudence
Droit du crédit et du financement

La caution n'est pas libérée si la garantie perdue par le créancier a été prise après le cautionnement.

La solution eut été différente si le créancier s’était engagé à constituer la garantie (dont la perte est reprochée), ou encore si des circonstances particulières pouvaient laisser la caution légitimement penser que le créancier la constituerait. Et le juge du fond doit procéder à cette recherche, à peine de cassation.

| Com., 17 février 2021, n°19-16075
Jurisprudence
Suretés

La caution n'est pas libérée si la garantie perdue par le créancier a été prise après le cautionnement.

La solution eut été différente si le créancier s’était engagé à constituer la garantie (dont la perte est reprochée), ou encore si des circonstances particulières pouvaient laisser la caution légitimement penser que le créancier la constituerait. Et le juge du fond doit procéder à cette recherche, à peine de cassation.

| Civ. 2, 15 avril 2021, n°20-13953
Jurisprudence
Procédure civile

Le JEX doit faire les comptes entre les parties en cas de contestation portant sur le montant de la créance, même s'il estime les preuves insuffisantes.

En application des articles 4 du Code civil et L. 213-6 du Code de l’organisation judiciaire, lorsque le montant de la créance du poursuivant est contesté, le juge de l’exécution est tenu de le déterminer et, à cette fin, de faire, s’il y a lieu, les comptes entre les parties, sans pouvoir s’y refuser en se fondant sur l’insuffisance des preuves qui lui sont fournies.

| Civ. 2, 15 avril 2021, n°20-13953
Jurisprudence
Saisies mobilières et mesures conservatoires

Le JEX doit faire les comptes entre les parties en cas de contestation portant sur le montant de la créance, même s'il estime les preuves insuffisantes.

En application des articles 4 du Code civil et L. 213-6 du Code de l’organisation judiciaire, lorsque le montant de la créance du poursuivant est contesté, le juge de l’exécution est tenu de le déterminer et, à cette fin, de faire, s’il y a lieu, les comptes entre les parties, sans pouvoir s’y refuser en se fondant sur l’insuffisance des preuves qui lui sont fournies.

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