L’absence dans la notification de créance de la mention que la réponse relative à la validité de la créance n’est pas enfermée dans un délai ouvre les contestations, même au fond, au créancier.
La mesure visant à obtenir la communication de documents en possession des parties adverses est conservatoire et répond aux conditions de l’article 145 du CPC, car elle a pour objet de prémunir le demandeur contre un risque de dépérissement d’éléments de preuve dont la conservation pourrait commander la solution du litige. Aussi, en application de l’article 35 du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, une telle demande conservatoire peut être valablement présentée aux juridictions françaises, même si les juridictions d’un autre État membre sont compétentes pour connaître du fond.
Le juge de l’exécution dispose d’un pouvoir souverain d’appréciation pour considérer que la demande de report d’une adjudication formée par la commission de surendettement sur le fondement des articles L. 721-7 et R .721-7 du code de la consommation ne justifie pas de causes graves et dûment justifiées, notamment lorsque la réalisation du patrimoine du débiteur permettrait d’apurer son passif, que sa situation ne serait pas aggravée par la vente du bien qui au surplus ne constitue pas sa résidence principale.
Prudence : le pourvoi en cassation n’ayant pas d’effet suspensif, la prescription commence à courir dès le prononcé de l’arrêt d’appel qui donne à la décision force de chose jugée et non à compter de l’arrêt de cassation.