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Publications et travaux
Procédure civile
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Publications et travaux
Saisie immobilière
Le privilège du trésor public sur les loyers de l’immeuble vendu pour le paiement de la taxe foncière
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Jurisprudence
Procédure civile
Adjudication sur licitation et voie de recours
Le jugement d’adjudication sur licitation qui a tranché une contestation est susceptible d’appel.
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Jurisprudence
Procédures collectives
Rupture brutale de crédit - article L. 650-1 du code de commerce inapplicable
La banque peut être responsable de la rupture brutale de son crédit à une société en liquidation judiciaire nonobstant les limitations de responsabilité de l’article L. 650-1 du code de commerce sur la responsabilité dans l’octroi des crédits.
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Jurisprudence
Droit du crédit et du financement
Rupture brutale de crédit - article L. 650-1 du code de commerce inapplicable
La banque peut être responsable de la rupture brutale de son crédit à une société en liquidation judiciaire nonobstant les limitations de responsabilité de l’article L. 650-1 du code de commerce sur la responsabilité dans l’octroi des crédits.
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Jurisprudence
Procédure civile
Le promettant seul peut soulever la nullité d'une promesse de vente synallagmatique non notariée.
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Jurisprudence
Procédure civile
Les pouvoirs du gérant se limitent à l'objet social.
Si les statuts ne prévoient pas la vente d’un immeuble précis dans leur objet, la vente par le gérant est nulle.
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Jurisprudence
Saisie immobilière
Le débiteur a le droit de dire quelle créance il paye lors du paiement et en cas d'accord avec le créancier, cela s'impose à la caution.
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Jurisprudence
Succession
Les fruits du quasi-usufruit sont à réintégrer à la nue-propriétaire après décès du quasi-usufruitier.
La créance de restitution des comptes bancaires dont l’époux survivant était usufruitier est due par les héritiers de celui-ci, même si le nu-propriétaire est décédé avant l’usufruitier.