Prudence : le pourvoi en cassation n’ayant pas d’effet suspensif, la prescription commence à courir dès le prononcé de l’arrêt d’appel qui donne à la décision force de chose jugée et non à compter de l’arrêt de cassation.
Le jugement d’adjudication sur licitation qui a tranché une contestation est susceptible d’appel.
La banque peut être responsable de la rupture brutale de son crédit à une société en liquidation judiciaire nonobstant les limitations de responsabilité de l’article L. 650-1 du code de commerce sur la responsabilité dans l’octroi des crédits.
La banque peut être responsable de la rupture brutale de son crédit à une société en liquidation judiciaire nonobstant les limitations de responsabilité de l’article L. 650-1 du code de commerce sur la responsabilité dans l’octroi des crédits.