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Jurisprudence
Procédure civile
Adjudication sur licitation et voie de recours
Le jugement d’adjudication sur licitation qui a tranché une contestation est susceptible d’appel.
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Jurisprudence
Procédures collectives
Rupture brutale de crédit - article L. 650-1 du code de commerce inapplicable
La banque peut être responsable de la rupture brutale de son crédit à une société en liquidation judiciaire nonobstant les limitations de responsabilité de l’article L. 650-1 du code de commerce sur la responsabilité dans l’octroi des crédits.
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Jurisprudence
Droit du crédit et du financement
Rupture brutale de crédit - article L. 650-1 du code de commerce inapplicable
La banque peut être responsable de la rupture brutale de son crédit à une société en liquidation judiciaire nonobstant les limitations de responsabilité de l’article L. 650-1 du code de commerce sur la responsabilité dans l’octroi des crédits.
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Jurisprudence
Procédure civile
Le promettant seul peut soulever la nullité d'une promesse de vente synallagmatique non notariée.
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Jurisprudence
Procédure civile
Les pouvoirs du gérant se limitent à l'objet social.
Si les statuts ne prévoient pas la vente d’un immeuble précis dans leur objet, la vente par le gérant est nulle.
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Jurisprudence
Saisie immobilière
Le débiteur a le droit de dire quelle créance il paye lors du paiement et en cas d'accord avec le créancier, cela s'impose à la caution.
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Jurisprudence
Succession
Les fruits du quasi-usufruit sont à réintégrer à la nue-propriétaire après décès du quasi-usufruitier.
La créance de restitution des comptes bancaires dont l’époux survivant était usufruitier est due par les héritiers de celui-ci, même si le nu-propriétaire est décédé avant l’usufruitier.
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Jurisprudence
Droit du crédit et du financement
Le débiteur a le droit de dire quelle créance il paye lors du paiement et en cas d'accord avec le créancier, cela s'impose à la caution.
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Jurisprudence
Suretés
Le formalisme relatif au cautionnement est conforme aux règles du droit européen.
La sanction de la nullité du cautionnement dont la mention manuscrite n’est pas conforme à celle prévue par la loi, qui est fondée sur la protection de la caution, ne constitue pas une atteinte disproportionnée au droit de l’établissement de crédit prêteur au respect de ses biens garanti par l’article 1er du Protocole additionnel n° 1 à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.