Si les statuts ne prévoient pas la vente d’un immeuble précis dans leur objet, la vente par le gérant est nulle.
La créance de restitution des comptes bancaires dont l’époux survivant était usufruitier est due par les héritiers de celui-ci, même si le nu-propriétaire est décédé avant l’usufruitier.
La sanction de la nullité du cautionnement dont la mention manuscrite n’est pas conforme à celle prévue par la loi, qui est fondée sur la protection de la caution, ne constitue pas une atteinte disproportionnée au droit de l’établissement de crédit prêteur au respect de ses biens garanti par l’article 1er du Protocole additionnel n° 1 à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
Il incombe au demandeur de présenter dès l’instance relative à la première instance l’ensemble des moyens qu’il estime de nature à fonder celle-ci. Aussi, dans une nouvelle instance l’autorité de la chose jugée peut lui être opposée s’il présente un nouveau moyen qu’il s’était abstenu de soutenir lors de l’instance relative à la première demande, sauf pour lui à démontrer l’existence d’événements postérieurs venus modifier la situation antérieurement reconnue en justice.
Les exceptions de nullité d’actes de procédure doivent être soulevées avant toute défense au fond, dans des conclusions spécialement adressées au conseiller de la mise en état, seul compétent pour statuer sur l’irrecevabilité de l’appel et trancher à cette occasion toute question ayant trait à la recevabilité de l’appel.
Les dispositions de l’ordonnance n° 2020-304 ont pour effet le report de l’exigibilité d’une créance survenue au cours de la période juridiquement protégée.
Malgré le paiement des échéances du crédit par l’assureur, la déchéance du terme intervenue avant ne peut être remise en cause.