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Jurisprudence
Droit du crédit et du financement
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Jurisprudence
Suretés
Le formalisme relatif au cautionnement est conforme aux règles du droit européen.
La sanction de la nullité du cautionnement dont la mention manuscrite n’est pas conforme à celle prévue par la loi, qui est fondée sur la protection de la caution, ne constitue pas une atteinte disproportionnée au droit de l’établissement de crédit prêteur au respect de ses biens garanti par l’article 1er du Protocole additionnel n° 1 à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
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Jurisprudence
Procédure civile
Des dangers de l’autorité de chose jugée et du principe de concentration des moyens
Il incombe au demandeur de présenter dès l’instance relative à la première instance l’ensemble des moyens qu’il estime de nature à fonder celle-ci. Aussi, dans une nouvelle instance l’autorité de la chose jugée peut lui être opposée s’il présente un nouveau moyen qu’il s’était abstenu de soutenir lors de l’instance relative à la première demande, sauf pour lui à démontrer l’existence d’événements postérieurs venus modifier la situation antérieurement reconnue en justice.
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Jurisprudence
Procédure civile
Le temps et le moment des exceptions de procédure.
Les exceptions de nullité d’actes de procédure doivent être soulevées avant toute défense au fond, dans des conclusions spécialement adressées au conseiller de la mise en état, seul compétent pour statuer sur l’irrecevabilité de l’appel et trancher à cette occasion toute question ayant trait à la recevabilité de l’appel.
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Jurisprudence
Procédure civile
Ordonnance Covid 19 et exigibilité de la créance.
Les dispositions de l’ordonnance n° 2020-304 ont pour effet le report de l’exigibilité d’une créance survenue au cours de la période juridiquement protégée.
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Jurisprudence
Droit du crédit et du financement
La déchéance du terme n’est pas annulée par le paiement tardif de l’assureur.
Malgré le paiement des échéances du crédit par l’assureur, la déchéance du terme intervenue avant ne peut être remise en cause.
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Jurisprudence
Droit du crédit et du financement
Des conditions strictes permettant à la caution de se prévaloir du retrait litigieux lorsque la créance principale a été cédée.
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Publications et travaux
Saisie immobilière
Jusqu’à quelle date faut-il renouveler la garantie hypothécaire pendant la procédure de saisie immobilière ?
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Jurisprudence
Procédure civile