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| Com., 21 octobre 2020, n°19-11700
Jurisprudence
Suretés

Le formalisme relatif au cautionnement est conforme aux règles du droit européen.

La sanction de la nullité du cautionnement dont la mention manuscrite n’est pas conforme à celle prévue par la loi, qui est fondée sur la protection de la caution, ne constitue pas une atteinte disproportionnée au droit de l’établissement de crédit prêteur au respect de ses biens garanti par l’article 1er du Protocole additionnel n° 1 à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

| Civ. 2, 10 décembre 2020, n°19-12140
Jurisprudence
Procédure civile

Des dangers de l’autorité de chose jugée et du principe de concentration des moyens

Il incombe au demandeur de présenter dès l’instance relative à la première instance l’ensemble des moyens qu’il estime de nature à fonder celle-ci. Aussi, dans une nouvelle instance l’autorité de la chose jugée peut lui être opposée s’il présente un nouveau moyen qu’il s’était abstenu de soutenir lors de l’instance relative à la première demande, sauf pour lui à démontrer l’existence d’événements postérieurs venus modifier la situation antérieurement reconnue en justice.

| Civ. 2, 10 décembre 2020, n°19-22609
Jurisprudence
Procédure civile

Le temps et le moment des exceptions de procédure.

Les exceptions de nullité d’actes de procédure doivent être soulevées avant toute défense au fond, dans des conclusions spécialement adressées au conseiller de la mise en état, seul compétent pour statuer sur l’irrecevabilité de l’appel et trancher à cette occasion toute question ayant trait à la recevabilité de l’appel.

| JEX SABLES D'OLONNE, 8 décembre 2020, n°20-01016
Jurisprudence
Procédure civile

Ordonnance Covid 19 et exigibilité de la créance.

Les dispositions de l’ordonnance n° 2020-304 ont pour effet le report de l’exigibilité d’une créance survenue au cours de la période juridiquement protégée.

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