La 1ère chambre civile considère désormais que la clause par laquelle l’emprunteur reconnait avoir reçu le formulaire de rétractation est seulement un indice qu’il incombe au prêteur de corroborer par un ou plusieurs éléments complémentaires.
Le juge ne peut refuser de conférer force exécutoire à un projet de distribution qui n’a fait l’objet d’aucune contestation, sauf en cas de violation de l’ordre public. A défaut, il se rend coupable d’un excès de pouvoir.
L’action en nullité du jugement d’adjudication intentée sur le fondement des règles antérieures à la réforme de la prescription de 2008 se prescrit par 30 ans.
Le non respect par le banquier de son obligation d’information entraîne nécessairement une perte de chance indemnisable pour l’emprunteur.
La modification législative de la sanction de l’omission ou de l’erreur du TEG dans l’offre de prêt ou son venant ne s’applique pas aux situations anciennes mais le juge peut cependant moduler la déchéance du droit aux intérêts.