Publié le
Jurisprudence
Droit du crédit et du financement
La documentation
Filtrer
Natures
Matières
Publié le
Publications et travaux
Saisie immobilière
Jusqu’à quelle date faut-il renouveler la garantie hypothécaire pendant la procédure de saisie immobilière ?
Publié le
Jurisprudence
Procédure civile
La demande de partage d'une indivision entre époux par un créancier est recevable même pour le logement familial.
Publié le
Jurisprudence
Droit du crédit et du financement
Crédit à la consommation - bordereau de rétractation - clause de présomption de réception insuffisante
La 1ère chambre civile considère désormais que la clause par laquelle l’emprunteur reconnait avoir reçu le formulaire de rétractation est seulement un indice qu’il incombe au prêteur de corroborer par un ou plusieurs éléments complémentaires.
Publié le
Jurisprudence
Saisie immobilière
Distribution - Office du juge - Excès de pouvoir
Le juge ne peut refuser de conférer force exécutoire à un projet de distribution qui n’a fait l’objet d’aucune contestation, sauf en cas de violation de l’ordre public. A défaut, il se rend coupable d’un excès de pouvoir.
Publié le
Jurisprudence
Saisie immobilière
Prescription trentenaire de l'action en nullité du jugement d'adjudication
L’action en nullité du jugement d’adjudication intentée sur le fondement des règles antérieures à la réforme de la prescription de 2008 se prescrit par 30 ans.
Publié le
Jurisprudence
Procédure civile
Le rétablissement personnel avec liquidation judiciaire n'empêche pas une inscription d'hypothèque provisoire.
Publié le
Jurisprudence
Procédures collectives
Le rétablissement personnel avec liquidation judiciaire n'empêche pas une inscription d'hypothèque provisoire.
Publié le
Jurisprudence
Procédure civile