La documentation

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13 novembre 2020

| Civ. 2, 17 septembre 2020, n°19-10366

Jurisprudence

Saisie immobilière

Distribution - Office du juge - Excès de pouvoir

Le juge ne peut refuser de conférer force exécutoire à un projet de distribution qui n’a fait l’objet d’aucune contestation, sauf en cas de violation de l’ordre public. A défaut, il se rend coupable d’un excès de pouvoir.

8 octobre 2020

| Civ. 2, 4 juin 2020, n°18-22930

Jurisprudence

Saisie immobilière

Prescription trentenaire de l'action en nullité du jugement d'adjudication

L’action en nullité du jugement d’adjudication intentée sur le fondement des règles antérieures à la réforme de la prescription de 2008 se prescrit par 30 ans.

8 octobre 2020

| CA Poitiers, 8 septembre 2020, n°19-03715

Jurisprudence

Procédure civile

Le rétablissement personnel avec liquidation judiciaire n'empêche pas une inscription d'hypothèque provisoire.

8 octobre 2020

| CA Poitiers, 8 septembre 2020, n°19-03715

Jurisprudence

Procédures collectives

Le rétablissement personnel avec liquidation judiciaire n'empêche pas une inscription d'hypothèque provisoire.

22 juillet 2020

| Civ. 2, 2 juillet 2020, n°18-24499

Jurisprudence

Procédure civile

Un jugement ordonnant le sursis à statuer sur demande conjointe des parties en vue d’échanges transactionnels interrompt le délai de péremption.

22 juillet 2020

| Com., 1 juillet 2020, n°18-25522

Jurisprudence

Procédures collectives

Juridiction territorialement compétente en cas de contestation sérieuse d'une créance déclarée au passif d'une procédure collective

10 juillet 2020

| Civ. 2, 20 mai 2020, n°18-25440

Jurisprudence

Droit du crédit et du financement

Obligation d’information et perte de chance.

Le non respect par le banquier de son obligation d’information entraîne nécessairement une perte de chance indemnisable pour l’emprunteur.

10 juillet 202024 juin 2021

| Civ. 1ère, 10 juin 2020, n°15004

Jurisprudence

Droit du crédit et du financement

Le juge peut moduler la sanction de déchéance des intérêts en cas de TEG erroné même si la loi nouvelle ne s'applique pas.

La modification législative de la sanction de l’omission ou de l’erreur du TEG dans l’offre de prêt ou son venant ne s’applique pas aux situations anciennes mais le juge peut cependant moduler la déchéance du droit aux intérêts.

10 juillet 2020

| CA Poitiers, 28 janvier 2020, n°19/02107

Jurisprudence

Procédure civile

La documentation

Distribution - Office du juge - Excès de pouvoir

Prescription trentenaire de l'action en nullité du jugement d'adjudication

Le rétablissement personnel avec liquidation judiciaire n'empêche pas une inscription d'hypothèque provisoire.

Le rétablissement personnel avec liquidation judiciaire n'empêche pas une inscription d'hypothèque provisoire.

Un jugement ordonnant le sursis à statuer sur demande conjointe des parties en vue d’échanges transactionnels interrompt le délai de péremption.

Juridiction territorialement compétente en cas de contestation sérieuse d'une créance déclarée au passif d'une procédure collective

Obligation d’information et perte de chance.

Le juge peut moduler la sanction de déchéance des intérêts en cas de TEG erroné même si la loi nouvelle ne s'applique pas.

Une association d'avocats (AARPI) peut être attraite en justice pour répondre de ses actes.