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Succession
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Jurisprudence
Succession
La vente immobilière d’un bien indivis nécessite l’accord de tous.
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Jurisprudence
Succession
Succession, étendue des pouvoirs du mandataire successoral, signature de l’acte de partage (non).
Il n’y a pas lieu de désigner un mandataire successoral pour signer un acte de partage judiciaire établi par un notaire désigné par le Tribunal qui a tranché les différends, car cet acte ne requiert pas la signature des parties.
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Procédure civile
Une expertise unilatérale même soumise au contradictoire ne suffit pas seule à justifier une condamnation.
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Droit du crédit et du financement
Responsabilité du notaire ne conseillant pas une assurance de prêt
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Jurisprudence
Procédure civile
L’autorité de la chose jugée renforcée par le principe de concentration des moyens
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Jurisprudence
Procédure civile
L’expertise unilatérale soumise au contradictoire des parties est valide.
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Jurisprudence
Succession
La description du patrimoine et l'échec de la tentative amiable rendent recevable la demande en partage.
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Procédure civile