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Droit du crédit et du financement
Obligation d’information et perte de chance.
Le non respect par le banquier de son obligation d’information entraîne nécessairement une perte de chance indemnisable pour l’emprunteur.
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Droit du crédit et du financement
Le juge peut moduler la sanction de déchéance des intérêts en cas de TEG erroné même si la loi nouvelle ne s'applique pas.
La modification législative de la sanction de l’omission ou de l’erreur du TEG dans l’offre de prêt ou son venant ne s’applique pas aux situations anciennes mais le juge peut cependant moduler la déchéance du droit aux intérêts.
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Procédure civile
Une association d'avocats (AARPI) peut être attraite en justice pour répondre de ses actes.
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Succession
Constitue un acte conservatoire l'action en liquidation d'une astreinte pour remise en état d'un bien indivis.
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Succession
La vente immobilière d’un bien indivis nécessite l’accord de tous.
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Succession
Succession, étendue des pouvoirs du mandataire successoral, signature de l’acte de partage (non).
Il n’y a pas lieu de désigner un mandataire successoral pour signer un acte de partage judiciaire établi par un notaire désigné par le Tribunal qui a tranché les différends, car cet acte ne requiert pas la signature des parties.
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Procédure civile
Une expertise unilatérale même soumise au contradictoire ne suffit pas seule à justifier une condamnation.
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Droit du crédit et du financement