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Jurisprudence
Succession
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Jurisprudence
Succession
Succession, étendue des pouvoirs du mandataire successoral, signature de l’acte de partage (non).
Il n’y a pas lieu de désigner un mandataire successoral pour signer un acte de partage judiciaire établi par un notaire désigné par le Tribunal qui a tranché les différends, car cet acte ne requiert pas la signature des parties.
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Jurisprudence
Procédure civile
Une expertise unilatérale même soumise au contradictoire ne suffit pas seule à justifier une condamnation.
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Jurisprudence
Droit du crédit et du financement
Responsabilité du notaire ne conseillant pas une assurance de prêt
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Jurisprudence
Procédure civile
L’autorité de la chose jugée renforcée par le principe de concentration des moyens
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Jurisprudence
Procédure civile
L’expertise unilatérale soumise au contradictoire des parties est valide.
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Jurisprudence
Succession
La description du patrimoine et l'échec de la tentative amiable rendent recevable la demande en partage.
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Jurisprudence
Procédure civile
La description du patrimoine et l'échec de la tentative amiable rendent recevable la demande en partage.
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Jurisprudence
Surendettement
Jugement de vérification des créances en procédure de surendettement et autorité de la chose jugée.
Un jugement antérieur de vérification des créances en procédure de surendettement n’a pas autorité de la chose jugée. Par conséquent, le débiteur conserve un intérêt à agir en vue de faire constater la forclusion d’actions en paiement de ses créanciers.