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Jurisprudence
Surendettement
Jugement de vérification des créances en procédure de surendettement et autorité de la chose jugée.
Un jugement antérieur de vérification des créances en procédure de surendettement n’a pas autorité de la chose jugée. Par conséquent, le débiteur conserve un intérêt à agir en vue de faire constater la forclusion d’actions en paiement de ses créanciers.