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Procédure civile
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Jurisprudence
Surendettement
Jugement de vérification des créances en procédure de surendettement et autorité de la chose jugée.
Un jugement antérieur de vérification des créances en procédure de surendettement n’a pas autorité de la chose jugée. Par conséquent, le débiteur conserve un intérêt à agir en vue de faire constater la forclusion d’actions en paiement de ses créanciers.
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Jurisprudence
Droit du crédit et du financement
La demande de délais de grâce interrompt le délai de prescription de la créance.
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Procédure civile
La demande de délais de grâce interrompt le délai de prescription de la créance.
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Surendettement
Le juge de l'expulsion doit suspendre la clause résolutoire du bail et appliquer les délais accordés dans le plan de surendettement.
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Procédure civile
Le juge de l'expulsion doit suspendre la clause résolutoire du bail et appliquer les délais accordés dans le plan de surendettement.
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Jurisprudence
Procédure civile
Valeur des mentions sur les actes des huissiers
« Au fond, il convient de rappeler que l’insuffisance de recherches par l’huissier, à la supposer démontrée et qui est susceptible d’entraîner l’annulation de l’acte, ne rend pas en soi les mentions de celui-ci fausses. L’admission d’un faux suppose la démonstration de l’inexactitude des diligences que l’huissier déclare avoir accomplies. »
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Jurisprudence
Procédure civile
Le syndic de copropriété peut appeler l’assureur en garantie sans autorisation de l’assemblée.
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Droit du crédit et du financement