Icône de mégaphone

La documentation

Filtrer
Natures
Natures
  • Jurisprudence (577)
  • Colloques (105)
  • Publications et travaux (69)
  • Formules et tableaux (27)
  • Archives (16)
  • Textes législatifs et réglementaires (7)
Matières
Matières
  • Toutes les matières
  • Procédure civile (295)
  • Saisie immobilière (261)
  • Saisies mobilières et mesures conservatoires (74)
  • Procédures collectives (71)
  • Droit du crédit et du financement (32)
  • Suretés (32)
  • Surendettement (14)
  • Tarifs (12)
  • Succession (10)
Rechercher
Publié le
| Civ. 1ère, 18 mars 2020, n°19-15045
Jurisprudence
Procédure civile

Valeur des mentions sur les actes des huissiers

« Au fond, il convient de rappeler que l’insuffisance de recherches par l’huissier, à la supposer démontrée et qui est susceptible d’entraîner l’annulation de l’acte, ne rend pas en soi les mentions de celui-ci fausses. L’admission d’un faux suppose la démonstration de l’inexactitude des diligences que l’huissier déclare avoir accomplies. »

Suivez-nous