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Jurisprudence
Procédure civile
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Jurisprudence
Procédure civile
L’expertise unilatérale soumise au contradictoire des parties est valide.
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Jurisprudence
Succession
La description du patrimoine et l'échec de la tentative amiable rendent recevable la demande en partage.
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Jurisprudence
Procédure civile
La description du patrimoine et l'échec de la tentative amiable rendent recevable la demande en partage.
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Jurisprudence
Surendettement
Jugement de vérification des créances en procédure de surendettement et autorité de la chose jugée.
Un jugement antérieur de vérification des créances en procédure de surendettement n’a pas autorité de la chose jugée. Par conséquent, le débiteur conserve un intérêt à agir en vue de faire constater la forclusion d’actions en paiement de ses créanciers.
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Jurisprudence
Droit du crédit et du financement
La demande de délais de grâce interrompt le délai de prescription de la créance.
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Jurisprudence
Procédure civile
La demande de délais de grâce interrompt le délai de prescription de la créance.
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Jurisprudence
Surendettement
Le juge de l'expulsion doit suspendre la clause résolutoire du bail et appliquer les délais accordés dans le plan de surendettement.
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Procédure civile