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Jurisprudence
Droit du crédit et du financement
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Jurisprudence
Procédure civile
La demande de délais de grâce interrompt le délai de prescription de la créance.
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Jurisprudence
Surendettement
Le juge de l'expulsion doit suspendre la clause résolutoire du bail et appliquer les délais accordés dans le plan de surendettement.
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Jurisprudence
Procédure civile
Le juge de l'expulsion doit suspendre la clause résolutoire du bail et appliquer les délais accordés dans le plan de surendettement.
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Jurisprudence
Procédure civile
Valeur des mentions sur les actes des huissiers
« Au fond, il convient de rappeler que l’insuffisance de recherches par l’huissier, à la supposer démontrée et qui est susceptible d’entraîner l’annulation de l’acte, ne rend pas en soi les mentions de celui-ci fausses. L’admission d’un faux suppose la démonstration de l’inexactitude des diligences que l’huissier déclare avoir accomplies. »
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Jurisprudence
Procédure civile
Le syndic de copropriété peut appeler l’assureur en garantie sans autorisation de l’assemblée.
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Jurisprudence
Droit du crédit et du financement
La poursuite contre les associés de la SCI en liquidation judiciaire est recevable si la créance a été déclarée.
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Jurisprudence
Procédures collectives
La poursuite contre les associés de la SCI en liquidation judiciaire est recevable si la créance a été déclarée.
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Jurisprudence
Saisies mobilières et mesures conservatoires
Saisie attribution et répétition de l'indu
Le débiteur qui subit une saisie attribution au titre d’une créance antérieure à sa mise en liquidation judiciaire, et qui ne l’a pas contestée dans le délai d’un mois devant le JEX, peut agir en répétition de l’indu.