Le débiteur qui subit une saisie attribution au titre d’une créance antérieure à sa mise en liquidation judiciaire, et qui ne l’a pas contestée dans le délai d’un mois devant le JEX, peut agir en répétition de l’indu.
Figurant dans le PV descriptif de l’huissier et révélé lors de la visite des lieux, le bail commercial est opposable à l’adjudicataire.
Le juge de l’exécution ne peut statuer à l’audience d’orientation si le surendettement du débiteur a été prononcé avant.
Le juge de l’exécution ne peut statuer à l’audience d’orientation si le surendettement du débiteur a été prononcé avant.
La caution ne bénéficie pas de la prescription de deux ans (art. L. 218-2 C. Conso.) des contrats entre professionnels et consommateurs contrairement au débiteur.
La caution ne bénéficie pas de la prescription de deux ans (art. L. 218-2 C. Conso.) des contrats entre professionnels et consommateurs contrairement au débiteur.
La caution ne bénéficie pas de la prescription de deux ans (art. L. 218-2 C. Conso.) des contrats entre professionnels et consommateurs contrairement au débiteur.
La caution ne bénéficie pas de la prescription de deux ans (art. L. 218-2 C. Conso.) des contrats entre professionnels et consommateurs contrairement au débiteur.