« Au fond, il convient de rappeler que l’insuffisance de recherches par l’huissier, à la supposer démontrée et qui est susceptible d’entraîner l’annulation de l’acte, ne rend pas en soi les mentions de celui-ci fausses. L’admission d’un faux suppose la démonstration de l’inexactitude des diligences que l’huissier déclare avoir accomplies. »
Le débiteur qui subit une saisie attribution au titre d’une créance antérieure à sa mise en liquidation judiciaire, et qui ne l’a pas contestée dans le délai d’un mois devant le JEX, peut agir en répétition de l’indu.
Le débiteur qui subit une saisie attribution au titre d’une créance antérieure à sa mise en liquidation judiciaire, et qui ne l’a pas contestée dans le délai d’un mois devant le JEX, peut agir en répétition de l’indu.
Figurant dans le PV descriptif de l’huissier et révélé lors de la visite des lieux, le bail commercial est opposable à l’adjudicataire.
Le juge de l’exécution ne peut statuer à l’audience d’orientation si le surendettement du débiteur a été prononcé avant.
Le juge de l’exécution ne peut statuer à l’audience d’orientation si le surendettement du débiteur a été prononcé avant.