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Jurisprudence
Saisies mobilières et mesures conservatoires
Saisie attribution et répétition de l'indu
Le débiteur qui subit une saisie attribution au titre d’une créance antérieure à sa mise en liquidation judiciaire, et qui ne l’a pas contestée dans le délai d’un mois devant le JEX, peut agir en répétition de l’indu.
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Jurisprudence
Procédure civile
Saisie attribution et répétition de l'indu
Le débiteur qui subit une saisie attribution au titre d’une créance antérieure à sa mise en liquidation judiciaire, et qui ne l’a pas contestée dans le délai d’un mois devant le JEX, peut agir en répétition de l’indu.
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Jurisprudence
Saisie immobilière
Opposabilité du bail à l'adjudicataire informé
Figurant dans le PV descriptif de l’huissier et révélé lors de la visite des lieux, le bail commercial est opposable à l’adjudicataire.
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Jurisprudence
Saisie immobilière
Impact du surendettement sur l'audience d'orientation de la saisie immobilière engagée précédemment.
Le juge de l’exécution ne peut statuer à l’audience d’orientation si le surendettement du débiteur a été prononcé avant.
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Jurisprudence
Surendettement
Impact du surendettement sur l'audience d'orientation de la saisie immobilière engagée précédemment.
Le juge de l’exécution ne peut statuer à l’audience d’orientation si le surendettement du débiteur a été prononcé avant.
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Jurisprudence
Saisie immobilière
Contrat entre professionnels et consommateurs - prescription biennale - caution - non applicable
La caution ne bénéficie pas de la prescription de deux ans (art. L. 218-2 C. Conso.) des contrats entre professionnels et consommateurs contrairement au débiteur.
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Jurisprudence
Droit du crédit et du financement
Contrat entre professionnels et consommateurs - prescription biennale - caution - non applicable
La caution ne bénéficie pas de la prescription de deux ans (art. L. 218-2 C. Conso.) des contrats entre professionnels et consommateurs contrairement au débiteur.
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Jurisprudence
Succession
Contrat entre professionnels et consommateurs - prescription biennale - caution - non applicable
La caution ne bénéficie pas de la prescription de deux ans (art. L. 218-2 C. Conso.) des contrats entre professionnels et consommateurs contrairement au débiteur.