La caution ne bénéficie pas de la prescription de deux ans (art. L. 218-2 C. Conso.) des contrats entre professionnels et consommateurs contrairement au débiteur.
La caution ne bénéficie pas de la prescription de deux ans (art. L. 218-2 C. Conso.) des contrats entre professionnels et consommateurs contrairement au débiteur.
La caution ne bénéficie pas de la prescription de deux ans (art. L. 218-2 C. Conso.) des contrats entre professionnels et consommateurs contrairement au débiteur.
La caution ne bénéficie pas de la prescription de deux ans (art. L. 218-2 C. Conso.) des contrats entre professionnels et consommateurs contrairement au débiteur.
« L’article R. 624-5 du code de commerce impose au juge-commissaire de désigner la partie qui devra saisir le juge compétent pour trancher la contestation qui a été déclarée sérieuse.
L’ordonnance qui, en désignant toutes les parties, ne respecte pas cette règle, est entachée d’une erreur de droit qui ne peut être réparée en application de l’article 462 du code de procédure civile. Ladite ordonnance faute d’avoir fait l’objet d’une voie de recours, est irrévocable.
Il appartient au créancier déclarant dont la créance est contestée de saisir la juridiction compétente pour voir trancher la contestation dans le délai fixé et ce à peine de forclusion.
Le juge-commissaire qui constate l’existence d’une contestation sérieuse et renvoie les parties à mieux se pourvoir reste compétent, une fois la contestation tranchée ou la forclusion acquise, pour statuer sur la créance déclarée, en l’admettant ou en la rejetant. »