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Jurisprudence
Procédure civile
Servitude légale de passage - renonciation - non
Le propriétaire d’un fonds enclavé ne peut se voir opposer la renonciation de son vendeur à cette servitude.
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Jurisprudence
Procédure civile
Caution - engagement solidaire - signature sur mention - solidarité inexistante
La signature apposée sur l’engagement solidaire annule celui-ci mais la caution reste valable.
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Jurisprudence
Procédure civile
Le partage ordonné par un arrêt ne permet pas une demande de sursis ultérieure.
Lorsque le partage résulte d’une décision de justice irrévocable, il ne peut plus être sursis à la licitation, laquelle constitue une modalité du partage.
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Jurisprudence
Saisie immobilière
Émoluments de l’avocat taxés par le jugement de constatation de vente amiable autorisée
Le juge de la constatation de la vente amiable autorisée peut taxer les émoluments de l’avocat poursuivant.
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Jurisprudence
Surendettement
Recevabilité du dossier de surendettement prononcée après jugement d'orientation mais avant arrêt de la cour d'appel saisie - Suspension de plein droit de la vente forcée ordonnée (NON).
Lorsque la décision de recevabilité d’une demande de traitement de la situation financière du débiteur intervient après que la vente forcée d’un bien immobilier lui appartenant a été ordonnée par un jugement d’orientation, exécutoire de plein droit nonobstant appel, le report de la date d’adjudication ne peut résulter que d’une décision du juge chargé de la saisie immobilière, saisi à cette fin par la commission de surendettement des particuliers, pour causes graves et dûment justifiées, même en cas d’appel.
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Saisie immobilière
Recevabilité du dossier de surendettement prononcée après jugement d'orientation mais avant arrêt de la cour d'appel saisie - Suspension de plein droit de la vente forcée ordonnée (NON).
Lorsque la décision de recevabilité d’une demande de traitement de la situation financière du débiteur intervient après que la vente forcée d’un bien immobilier lui appartenant a été ordonnée par un jugement d’orientation, exécutoire de plein droit nonobstant appel, le report de la date d’adjudication ne peut résulter que d’une décision du juge chargé de la saisie immobilière, saisi à cette fin par la commission de surendettement des particuliers, pour causes graves et dûment justifiées, même en cas d’appel.
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Procédure civile
Les conclusions d'appel ne peuvent être notifiées à l'avocat constitué de l'intimé que par le RPVA à peine de nullité.
Caducité de l’appel si l’appelant s’est contenté d’assigner l’intimé alors que celui-ci a constitué avocat dans le délai.
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Procédure civile
Exception de nullité d'un acte de signification de décision de justice - Exception de procédure dans le cadre d'une saisie immobilière (NON) - contestation au fond (OUI)
La nullité tendant à contester le caractère exécutoire des décisions de justice servant de fondement aux poursuites de la saisie immobilière constitue, non une exception de procédure, mais une défense au fond qui peut être proposée en tout état de cause.