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| Civ. 2, 5 septembre 2019, n°17-28471
Jurisprudence
Saisie immobilière

Exception de nullité d'un acte de signification de décision de justice - Exception de procédure dans le cadre d'une saisie immobilière (NON) - contestation au fond (OUI).

La nullité tendant à contester le caractère exécutoire des décisions de justice servant de fondement aux poursuites de la saisie immobilière constitue, non une exception de procédure, mais une défense au fond qui peut être proposée en tout état de cause.

| Avant-projet de réforme du droit des sûretés – Association Henri Capitant
Colloques
Suretés
| Civ. 3, 27 juin 2019, n°18-10836
Jurisprudence
Suretés

Refus injustifié d'inscrire une hypothèque fondée sur un arrêt d'appel qui infirme un jugement en réduisant la condamnation, la différence étant le montant de l'inscription.

Un arrêt infirmatif réduisant une condamnation suffit pour prendre une inscription d’hypothèque judiciaire pour le montant différentiel avec la condamnation de première instance si le jugement est aussi produit au service de publicité foncière qui ne peut refuser l’inscription.

| Civ. 3, 27 juin 2019, n°18-10836
Jurisprudence
Succession

Refus injustifié d'inscrire une hypothèque fondée sur un arrêt d'appel qui infirme un jugement en réduisant la condamnation, la différence étant le montant de l'inscription.

Un arrêt infirmatif réduisant une condamnation suffit pour prendre une inscription d’hypothèque judiciaire pour le montant différentiel avec la condamnation de première instance si le jugement est aussi produit au service de publicité foncière qui ne peut refuser l’inscription.

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