La documentation

La Cour de cassation statue sur la recevabilité d’un pourvoi formé par Mme F. contre un jugement ayant ordonné la vente forcée d’un bien immobilier après échec d’une vente amiable. Le juge de l’exécution avait déclaré irrecevable la contestation de Mme F. relative à la prescription, car soulevée après l’audience d’orientation. La Cour rappelle que, selon l’article R. 311-7 du code des procédures civiles d’exécution (dans sa rédaction antérieure au décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023), les jugements statuant en matière de saisie immobilière sont en principe susceptibles d’appel, non de pourvoi en cassation. Elle précise, par référence aux articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile, que le pourvoi n’est recevable qu’en cas d’excès de pouvoir, ce qui n’était pas caractérisé en l’espèce. La Cour déclare donc le pourvoi irrecevable et condamne Mme F. aux dépens ainsi qu’à une indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.