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| Com., 5 novembre 2025, 24-18984
Jurisprudence
Droit du crédit et du financement

La chambre commerciale renforce la position des créanciers et facilite la saisissabilité de la masse commune.

L’arrêt du 5 novembre 2025 renforce la position des créanciers en sécurisant l’engagement des biens communs, même en présence d’une disproportion, tant que l’engagement n’est pas nul et que le consentement exprès de l’époux est établi par la signature du même acte. Il souligne l’importance pour les époux mariés sous le régime de la communauté de mesurer la portée de leur signature conjointe sur un acte de cautionnement.

| Travaux atelier d’échanges du 21 octobre 2025
Publications et travaux
Saisie immobilière

les pièges de la surenchère

| Civ. 2, 3 juillet 2025, 23-20538
Jurisprudence
Saisie immobilière

Le fait de joindre au commandement de payer les décisions de justice fondant les poursuites de la saisie immobilière ne vaut pas notification de ces décisions.

Le fait de joindre au commandement de payer les décisions de justice (jugement et arrêt) fondant les poursuites de la saisie immobilière ne vaut pas notification de ces décisions , cette jonction ne pouvant remplir la condition de leur notification exigée par l’article 675 du code de procédure civile. La Cour de cassation censure la Cour d ‘appel au motif qu’elle n’a pas recherché si l’acte par lequel l’huissier de justice a signifié le commandement de payer valant saisie avait aussi pour objet de signifier les décisions servant de fondement aux poursuites. Elle juge que la seule jonction de ce décisions au commandement ne peut en valoir signification. L’arrêt est ainsi cassé et annulé en toutes ses dispositions. La Cour de cassation a annulé la saisie immobilière en l’absence de notification régulière des décisions de justice la fondant.

| Civ. 2, 12 juin 2025, 22-23005
Jurisprudence
Saisie immobilière

Décision du JEX statuant sur une contestation et ordonnant la poursuite de la procédure après échec de la vente amiable

La Cour de cassation statue sur la recevabilité d’un pourvoi formé par Mme F. contre un jugement ayant ordonné la vente forcée d’un bien immobilier après échec d’une vente amiable. Le juge de l’exécution avait déclaré irrecevable la contestation de Mme F. relative à la prescription, car soulevée après l’audience d’orientation. La Cour rappelle que, selon l’article R. 311-7 du code des procédures civiles d’exécution (dans sa rédaction antérieure au décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023), les jugements statuant en matière de saisie immobilière sont en principe susceptibles d’appel, non de pourvoi en cassation. Elle précise, par référence aux articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile, que le pourvoi n’est recevable qu’en cas d’excès de pouvoir, ce qui n’était pas caractérisé en l’espèce. La Cour déclare donc le pourvoi irrecevable et condamne Mme F. aux dépens ainsi qu’à une indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

| Travaux atelier d’échanges du 17 juin 2025 – Aude ALEXANDRE et Caroline PAYEN
Publications et travaux
Saisie immobilière

Le bail en saisie immobilière

| Com., 12 juin 2025, 23-22076
Jurisprudence
Procédures collectives

Une liquidation judiciaire ouverte concomitamment à la résolution d'un plan de redressement constitue une nouvelle procédure collective.

Lorsque la liquidation judiciaire est ouverte concomitamment à la résolution du plan de redressement, cette ouverture doit être qualifiée de « nouvelle procédure collective ». Dès lors, le bailleur ne peut solliciter la résiliation du bail commercial pour défaut de paiement des loyers exigibles postérieurement au jugement d’ouverture du redressement judiciaire. En revanche, il demeure fondé à opposer au liquidateur une décision passée en force de chose jugée constatant ou prononçant la résiliation du bail, pourvu que cette décision soit intervenue avant l’ouverture de ladite nouvelle procédure.

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