Le fait de joindre au commandement de payer les décisions de justice fondant les poursuites de la saisie immobilière ne vaut pas notification de ces décisions.
Le fait de joindre au commandement de payer les décisions de justice (jugement et arrêt) fondant les poursuites de la saisie immobilière ne vaut pas notification de ces décisions , cette jonction ne pouvant remplir la condition de leur notification exigée par l’article 675 du code de procédure civile. La Cour de cassation censure la Cour d ‘appel au motif qu’elle n’a pas recherché si l’acte par lequel l’huissier de justice a signifié le commandement de payer valant saisie avait aussi pour objet de signifier les décisions servant de fondement aux poursuites. Elle juge que la seule jonction de ce décisions au commandement ne peut en valoir signification. L’arrêt est ainsi cassé et annulé en toutes ses dispositions. La Cour de cassation a annulé la saisie immobilière en l’absence de notification régulière des décisions de justice la fondant.