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| Civ. 3, 27 juin 2019, n°18-10836
Jurisprudence
Succession

Refus injustifié d'inscrire une hypothèque fondée sur un arrêt d'appel qui infirme un jugement en réduisant la condamnation, la différence étant le montant de l'inscription.

Un arrêt infirmatif réduisant une condamnation suffit pour prendre une inscription d’hypothèque judiciaire pour le montant différentiel avec la condamnation de première instance si le jugement est aussi produit au service de publicité foncière qui ne peut refuser l’inscription.

| Civ. 3, 4 juillet 2019, n°18-17119
Jurisprudence
Procédure civile

Expulsion de l’occupant sans droit ni titre

L’expulsion d’un occupant illégitime ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit à une résidence principale quand elle est nécessaire pour que le propriétaire retrouve la plénitude de ses droits.

| Civ. 3, 4 juillet 2019, n°18-17119
Jurisprudence
Saisie immobilière

Expulsion de l’occupant sans droit ni titre

L’expulsion d’un occupant illégitime ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit à une résidence principale quand elle est nécessaire pour que le propriétaire retrouve la plénitude de ses droits.

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