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Procédure civile
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Jurisprudence
Procédure civile
L'option de compétence territoriale prévue en matière contractuelle à l'article 46, alinéa 2, du code de procédure civile ne concerne que les contrats impliquant la livraison d'une chose ou l'exécution d'une prestation de services.
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Jurisprudence
Procédure civile
Expulsion de l’occupant sans droit ni titre
L’expulsion d’un occupant illégitime ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit à une résidence principale quand elle est nécessaire pour que le propriétaire retrouve la plénitude de ses droits.
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Jurisprudence
Saisie immobilière
Expulsion de l’occupant sans droit ni titre
L’expulsion d’un occupant illégitime ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit à une résidence principale quand elle est nécessaire pour que le propriétaire retrouve la plénitude de ses droits.
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Jurisprudence
Procédures collectives
Garantie inscrite pendant la période suspecte - paiement reçu avant prononcé de la procédure collective - remboursement imposé (OUI).
La nullité de plein droit de l’hypothèque atteint celle du paiement fait pendant la même période.
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Jurisprudence
Succession
Garantie inscrite pendant la période suspecte - paiement reçu avant prononcé de la procédure collective - remboursement imposé (OUI).
La nullité de plein droit de l’hypothèque atteint celle du paiement fait pendant la même période.
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Jurisprudence
Suretés
Garantie inscrite pendant la période suspecte - paiement reçu avant prononcé de la procédure collective - remboursement imposé (OUI).
La nullité de plein droit de l’hypothèque atteint celle du paiement fait pendant la même période.
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Publications et travaux
Procédure civile
Délai et forme imposés à l'intimé pour réaliser un appel provoqué
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Formules et tableaux
Saisie immobilière