La nature professionnelle de certaines dettes d’une caution dirigeante n’empêche pas son admissibilité à la procédure de surendettement.
En cas de contestation d’une procédure de distribution d’immeuble (compensation créance et inopposabilité sûreté réelle), le Tribunal du lieu de l’immeuble n’est pas compétent ni celui du lieu d’exécution forcée.
Un arrêt infirmatif réduisant une condamnation suffit pour prendre une inscription d’hypothèque judiciaire pour le montant différentiel avec la condamnation de première instance si le jugement est aussi produit au service de publicité foncière qui ne peut refuser l’inscription.
Un arrêt infirmatif réduisant une condamnation suffit pour prendre une inscription d’hypothèque judiciaire pour le montant différentiel avec la condamnation de première instance si le jugement est aussi produit au service de publicité foncière qui ne peut refuser l’inscription.
L’expulsion d’un occupant illégitime ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit à une résidence principale quand elle est nécessaire pour que le propriétaire retrouve la plénitude de ses droits.
L’expulsion d’un occupant illégitime ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit à une résidence principale quand elle est nécessaire pour que le propriétaire retrouve la plénitude de ses droits.
La nullité de plein droit de l’hypothèque atteint celle du paiement fait pendant la même période.