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Jurisprudence
Procédure civile
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Jurisprudence
Saisie immobilière
Office du juge d'appel en matière de saisie immobilière
La Cour qui infirme un jugement de caducité et valide les poursuites doit déterminer la vente et ses conditions sans renvoi au JEX.
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Jurisprudence
Suretés
L’absence de mention manuscrite de la date ne rend pas nul l’acte de cautionnement
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Jurisprudence
Procédure civile
La banque ne peut opposer le secret bancaire à un client qui recherche sa responsabilité
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Jurisprudence
Procédure civile
La demande d'AJ ne peut interrompre une procédure manifestement irrecevable
La demande d’AJ n’a pas d’effet sur une procédure manifestement irrecevable. En cas de dépôt d’une demande d’aide juridictionnelle, si le juge ne peut statuer avant qu’une décision définitive ait été prise sur cette demande, il en va autrement en cas d’irrecevabilité manifeste de l’action du demandeur à l’aide juridictionnelle, non susceptible d’être couverte en cours d’instance.
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Jurisprudence
Saisie immobilière
Date d'effets de l'adjudication à l'égard du saisi
Sauf disposition contraire du cahier des conditions de vente, le saisi perd tout droit d’occupation dès le prononcé du jugement d’adjudication et devient occupant sans droit ni titre, il est donc tenu au paiement d’une indemnité d’occupation, depuis cette date.
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Jurisprudence
Saisie immobilière
Saisie attribution possible de l'usufruit
L’adjudicataire créancier d’une indemnité d’occupation peut saisir l’usufruit total de la veuve débitrice.
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Jurisprudence
Saisies mobilières et mesures conservatoires
Saisie attribution possible de l'usufruit
L’adjudicataire créancier d’une indemnité d’occupation peut saisir l’usufruit total de la veuve débitrice.
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Jurisprudence
Procédure civile
Licitation et logement de la famille
L’action en partage de l’indivision et licitation engagée par le liquidateur d’un débiteur en liquidation judiciaire propriétaire indivis de l’immeuble constituant son logement de famille, en lieu et place du débiteur sur le fondement de l’article 815 du code civil, est irrecevable, en application de l’article 215, alinéa 3, du code civil, qui interdit à un époux seul de disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille, si les droits sur le logement de famille ne sont pas préservés.