La documentation

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5 septembre 2019

| Com., 10 juillet 2019, n°18-17820

Jurisprudence

Succession

Garantie inscrite pendant la période suspecte - paiement reçu avant prononcé de la procédure collective - remboursement imposé (OUI).

La nullité de plein droit de l’hypothèque atteint celle du paiement fait pendant la même période.

5 septembre 2019

| Com., 10 juillet 2019, n°18-17820

Jurisprudence

Suretés

Garantie inscrite pendant la période suspecte - paiement reçu avant prononcé de la procédure collective - remboursement imposé (OUI).

La nullité de plein droit de l’hypothèque atteint celle du paiement fait pendant la même période.

17 juillet 20196 octobre 2021

| Alain Provansal

Publications et travaux

Procédure civile

Délai et forme imposés à l'intimé pour réaliser un appel provoqué

8 juillet 2019

| Attestation (Article R. 322-41-1 du code des procédures civiles d'exécution)

Formules et tableaux

Saisie immobilière

Attestation (Article R. 322-41-1 du code des procédures civiles d'exécution)

3 juillet 2019

| Civ. 2, 6 septembre 2018, n°17-20130

Jurisprudence

Procédure civile

Impossibilité de prononcer le rejet d'une créance non contestée sans avoir invité le créancier à produire les pièces manquantes

Le juge ne peut écarter une créance, pour production insuffisante de pièces, sans avoir invité le créancier à les produire dès lors que la créance n’est pas contestée.

3 juillet 2019

| Civ. 1ère, 9 mai 2019, n°18-14736

Jurisprudence

Procédure civile

La prescription de l’action en résolution de vente est interrompue du fait de l’interruption de l’action sur les vices cachés.

3 juillet 2019

| Civ. 2, 16 mai 2019, n°18-10033

Jurisprudence

Saisie immobilière

Office du juge d'appel en matière de saisie immobilière

La Cour qui infirme un jugement de caducité et valide les poursuites doit déterminer la vente et ses conditions sans renvoi au JEX.

3 juillet 2019

| Com., 15 mai 2019, n°17-28875

Jurisprudence

Suretés

L’absence de mention manuscrite de la date ne rend pas nul l’acte de cautionnement

3 juillet 2019

| Com., 15 mai 2019, n°18-10491

Jurisprudence

Procédure civile

La documentation

Garantie inscrite pendant la période suspecte - paiement reçu avant prononcé de la procédure collective - remboursement imposé (OUI).

Garantie inscrite pendant la période suspecte - paiement reçu avant prononcé de la procédure collective - remboursement imposé (OUI).

Délai et forme imposés à l'intimé pour réaliser un appel provoqué

Attestation (Article R. 322-41-1 du code des procédures civiles d'exécution)

Impossibilité de prononcer le rejet d'une créance non contestée sans avoir invité le créancier à produire les pièces manquantes

La prescription de l’action en résolution de vente est interrompue du fait de l’interruption de l’action sur les vices cachés.

Office du juge d'appel en matière de saisie immobilière

L’absence de mention manuscrite de la date ne rend pas nul l’acte de cautionnement

La banque ne peut opposer le secret bancaire à un client qui recherche sa responsabilité