Le juge doit s’assurer pour le respect du contradictoire de la bonne réception de l’acte à l’étranger, certifiée par les autorités, ou que tous les moyens ont été employés pour y arriver.
L’hypothèque suit l’immeuble quel que soit le mode de sa transmission.
L’hypothèque suit l’immeuble quel que soit le mode de sa transmission.
Absence de sanction (caducité) pour le non-respect du délai minimal pour assigner en audience d’orientation et délai de distance.
L’adjudicataire et l’ancien propriétaire sont tenus solidairement à l’exécution forcée de réparations locatives, en vertu de l’obligation de délivrance conforme du bien loué.
Une banque qui a suffisamment averti les emprunteurs du risque de change du prêt immobilier en devises ne peut être recherchée en nullité du contrat.
Une banque qui a suffisamment averti les emprunteurs du risque de change du prêt immobilier en devises ne peut être recherchée en nullité du contrat.