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| Civ. 2, 6 juin 2019, n°18-12755
Jurisprudence
Procédure civile

La demande d'AJ ne peut interrompre une procédure manifestement irrecevable

La demande d’AJ n’a pas d’effet sur une procédure manifestement irrecevable. En cas de dépôt d’une demande d’aide juridictionnelle, si le juge ne peut statuer avant qu’une décision définitive ait été prise sur cette demande, il en va autrement en cas d’irrecevabilité manifeste de l’action du demandeur à l’aide juridictionnelle, non susceptible d’être couverte en cours d’instance.

| Civ. 2, 6 juin 2019, n°18-12353
Jurisprudence
Saisie immobilière

Date d'effets de l'adjudication à l'égard du saisi

Sauf disposition contraire du cahier des conditions de vente, le saisi perd tout droit d’occupation dès le prononcé du jugement d’adjudication et devient occupant sans droit ni titre, il est donc tenu au paiement d’une indemnité d’occupation, depuis cette date.

| Civ. 1ère, 15 mai 2019, n°18-12779
Jurisprudence
Saisie immobilière

Saisie attribution possible de l'usufruit

L’adjudicataire créancier d’une indemnité d’occupation peut saisir l’usufruit total de la veuve débitrice.

| Civ. 1ère, 15 mai 2019, n°18-12779
Jurisprudence
Saisies mobilières et mesures conservatoires

Saisie attribution possible de l'usufruit

L’adjudicataire créancier d’une indemnité d’occupation peut saisir l’usufruit total de la veuve débitrice.

| Civ. 1ère, 3 avril 2019, n°18-15177
Jurisprudence
Procédure civile

Licitation et logement de la famille

L’action en partage de l’indivision et licitation engagée par le liquidateur d’un débiteur en liquidation judiciaire propriétaire indivis de l’immeuble constituant son logement de famille, en lieu et place du débiteur sur le fondement de l’article 815 du code civil, est irrecevable, en application de l’article 215, alinéa 3, du code civil, qui interdit à un époux seul de disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille, si les droits sur le logement de famille ne sont pas préservés.

| Civ. 2, 11 avril 2019, n°17-31497
Jurisprudence
Procédure civile

Mentions des diligences ; actes délivrés à l’étranger

Le juge doit s’assurer pour le respect du contradictoire de la bonne réception de l’acte à l’étranger, certifiée par les autorités, ou que tous les moyens ont été employés pour y arriver.

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