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Jurisprudence
Procédures collectives
Devenir de l'opposition au paiement des loyers dans le cadre d'une saisie immobilière en présence d'une procédure collective concernant le débiteur saisi.
L’opposition au paiement des loyers étant privée de tout effet attributif, les loyers bloqués doivent être remis au mandataire judiciaire dès lors que le débiteur saisi fait l’objet d’une procédure collective au cours de la procédure de saisie immobilière.