Absence de sanction (caducité) pour le non-respect du délai minimal pour assigner en audience d’orientation et délai de distance.
L’adjudicataire et l’ancien propriétaire sont tenus solidairement à l’exécution forcée de réparations locatives, en vertu de l’obligation de délivrance conforme du bien loué.
Une banque qui a suffisamment averti les emprunteurs du risque de change du prêt immobilier en devises ne peut être recherchée en nullité du contrat.
Une banque qui a suffisamment averti les emprunteurs du risque de change du prêt immobilier en devises ne peut être recherchée en nullité du contrat.
L’opposition au paiement des loyers étant privée de tout effet attributif, les loyers bloqués doivent être remis au mandataire judiciaire dès lors que le débiteur saisi fait l’objet d’une procédure collective au cours de la procédure de saisie immobilière.
L’opposition au paiement des loyers étant privée de tout effet attributif, les loyers bloqués doivent être remis au mandataire judiciaire dès lors que le débiteur saisi fait l’objet d’une procédure collective au cours de la procédure de saisie immobilière.
La Cour de cassation conforte subtilement la Cour d’appel qui a dit que le délai de distance s’appliquait à l’assignation à l’audience d’orientation mais n’était pas sanctionné par la caducité du commandement.