Icône de mégaphone

La documentation

Filtrer
Natures
Natures
  • Jurisprudence (579)
  • Colloques (105)
  • Publications et travaux (71)
  • Formules et tableaux (27)
  • Archives (16)
  • Textes législatifs et réglementaires (7)
Matières
Matières
  • Toutes les matières
  • Procédure civile (298)
  • Saisie immobilière (262)
  • Saisies mobilières et mesures conservatoires (74)
  • Procédures collectives (71)
  • Droit du crédit et du financement (32)
  • Suretés (32)
  • Surendettement (14)
  • Tarifs (12)
  • Succession (10)
Rechercher
Publié le
| Angers, 13 décembre 2016, n°16-00775
Jurisprudence
Surendettement

Le surendettement d’un époux commun en biens n’interdit pas de poursuivre l’autre sur les biens communs

« La caisse de Crédit Mutuel fait observer à ce propos qu’elle poursuit le recouvrement d’une dette solidaire qui engage selon le régime matrimonial des époux codébiteurs, les biens acquis en commun.
Or en l’espèce, Monsieur B. est seul sujet d’une procédure de surendettement. Madame B. n’y étant pas partie, la procédure de saisie immobilière ne peut être suspendue de ce fait à son égard. »

Publié le
| Com., 5 septembre 2018, n°17-15978
Jurisprudence
Procédure civile

Vérification de créances et parties au recours

Le débiteur doit être appelé devant la Cour par le créancier qui exerce un recours contre la décision du juge-commissaire vérifiant les créances.

Publié le
| Com., 5 septembre 2018, n°17-15978
Jurisprudence
Procédures collectives

Vérification de créances et parties au recours

Le débiteur doit être appelé devant la cour par le créancier qui exerce un recours contre la décision du juge-commissaire vérifiant les créances.

Suivez-nous